Rapport explicatif

Art. 80

L’alinéa 1^bis , lettre a est abrogé, parce que la motivation de la demande n’a plus sa raison d’être dans la solution dite de la preuve par l’acte.

Alinéa 1^ter : L’utilisation systématique du nouveau numéro d’assuré AVS exige une base légale. Le libellé de cet alinéa correspond à celui du projet de révision de l’article 146, 2^e alinéa LAAM.

Alinéa 1^quater : Il s’agit ici de la création d’une base légale explicite pour la mise en mémoire de données indispensables à l’exclusion et à la réadmission en vertu de l’article 12, respectivement de l’élucidation de l’aptitude à être employé dans des affectations particulières aux termes des dispositions de l’article 22, 5^e alinéa.

Art. 80a

Etant donné que la commission d’admission est supprimée, il convient d’abroger l’alinéa 1, lettres e et f, l’alinéa 1^bis, alinéa 2, 2^e phrase, l’alinéa 2^bis et l’alinéa 3 actuellement en vigueur.

L’alinéa 5 actuellement en vigueur peut être abrogé, car l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales existe déjà en vertu de l’article 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr ; SR 152.1) et n’a pas besoin d’être régi en sus dans la LSC. Les Archives fédérales renonceront aussi très vraisemblablement à l’archivage des déclarations « sans substance » dans le cas de figure de la solution de la preuve par l’acte, étant donné qu’elles sont dénuées de tout intérêt substantiel pour la recherche historique.

Dispositions transitoires : Art. 83b

Les décisions quant aux demandes en suspens seront prises en fonction du nouveau droit. Il y aura lieu de requérir encore au besoin la déclaration dans laquelle le requérant atteste qu’il est disposé à accomplir un service civil en vertu « de la présente loi », autrement dit la déclaration explicite qu’il est disposé à se soumettre aux règles du jeu de la loi fédérale sur le service civil.

Toute personne ayant bénéficié de l’effet suspensif du dépôt d’une demande concernant son obligation d’effectuer sa prochaine affectation de service militaire jouira encore de cette protection.

Modification d’autres dispositions légales : Art.365, 2e al.,let. I CP

Aujourd’hui déjà, l’article 367, 2e al., lettre j CP permet à l’organe d’exécution d’avoir accès aux données du casier judiciaire central suisse. Cependant, le but déterminé de l’accès à ces données n’était réglé qu’à l’échelon de l’ordonnance. Le catalogue des tâches qui devraient être soutenues par des données émanant du casier judiciaire devrait être complété par la mention des tâches relatives à l’exécution de la LSC. Les buts déterminés significatifs pour l’organe d’exécution devront désormais être réglés dans l’article 365, 2^e alinéa, lettres l et m: les conditions d’exclusion mentionnées à la lettre l se réfèrent à l’article 12 LSC. Le droit de regard sur les données du casier judiciaire, stipulé par la lettre m, en vue de vérifier l’aptitude de personnes astreintes au service civil à être affectées dans des domaines sensibles (par exemple s’occuper d’enfants) est prévu à l’article 22, 5^e alinéa LSC et ce pour des raisons de sécurité et de protection de tiers.

Art. 367, 4e al. CP

L’organe d’exécution doit pouvoir avoir un droit de regard sur le dossier d’une procédure pénale en cours, afin de pouvoir élucider l’aptitude d’une personne astreinte au service civil pour certaines affectations. Il convient dès lors d’étendre le catalogue des autorités ayant le droit de consulter, aux termes des dispositions de l’article 367, 4^e al. CP, et de conférer un droit de regard à l’organe

d’exécution en énonçant le but (renvoi à l’article 365, lettre m, CP).

Article 21, 1er al., dernière phrase, LAPG

La LAPG énumère à son article 21 les organes compétents pour l’exécution du régime des allocations pour perte de gain (et dans cet ordre d’idée, notamment aussi la possibilité d’utiliser systématique-