Rapport explicatif

ble. Au cas où l’audition a lieu dans le cadre du recrutement, ce jour est réputé jour de recrutement et est dès lors imputable dans le cadre de l’accomplissement des obligations militaires. Le 2^e alinéa reprend la teneur de l’article 18d, 2^e alinéa et le 4^e alinéa, lui, correspond à l’actuel article 18d, 3^e alinéa.

Art. 18a Décision

2^e alinéa : Contrairement à la solution de la preuve par l’acte, la procédure d’admission simplifiée n’exige pas, en vertu de cette loi, de déclaration exempte de réserves et de conditions de la part du requérant face à l’accomplissement d’un service civil. Du reste, en vertu du droit actuellement en vigueur, cette déclaration n’est pas exigée non plus, tant et si bien que l’on peut s’en passer étant donné que les exigences posées pour l’exposé écrit requis – selon les dispositions de l’article 16b – sont tellement élevées qu’il est vraisemblable qu’aucun requérant n’introduirait une procédure d’admission à la légère sans savoir à quoi il s’expose de par son admission au service civil. Une demande est incomplète lorsqu’elle ne comporte aucun exposé des motifs (lorsque l’invocation d’une exigence morale manque, lorsque le conflit de conscience avec l’accomplissement d’un service militaire n’est pas expliqué ou lorsque le requérant n’aborde aucune des dimensions mentionnées à l’article 16b, 2^e alinéa), ou lorsque la demande n’a pas été signée ou encore lorsqu’il manque des indications indispensables en vertu des dispositions de l’article 16a, 3^e alinéa. Une décision de non-entrée en matière ne sera rendue que lorsque le requérant n’aura pas complété sa demande dans le délai imparti par invitation écrite à cet effet. Une décision de non-entrée en matière sera également notifiée au requérant qui ne s’est pas présenté à l’audition et n’a pas fourni d’explication suffisante. Dans ce cas de figure, le requérant viole son obligation de collaborer.

Alinéa 3: Est admis au service civil quiconque est en mesure d’exposer à l’organe d’exécution de manière compréhensible le conflit de conscience qu’il invoque. Si les explications du requérant demeurent incompréhensibles sur des points essentiels même après l’audition personnelle, s’il subsiste des doutes considérables quant à la véracité de ses dires ou lorsque l’exposé des motifs n’est pas du tout approprié pour démontrer un conflit de conscience (par exemple lorsque pour invoquer une exigence morale, le requérant fait état d’une norme dont la fonction ne peut répondre à une exigence morale ou qui n’aurait strictement rien à voir avec la morale), la demande doit être rejetée.

A l’instar de ce qui se passe dans la solution de la preuve par l’acte, nous avons sciemment renoncé à régir la règle selon laquelle ne sera pas admis au service civil quiconque aura commis un délit grave ou un crime (voir à ce sujet nos commentaires concernant l’article 18, 2^e alinéa de la solution de la preuve par l’acte). Toutefois une condamnation pour délit de violence peut éveiller des doutes sur les motifs de conscience invoqués par le requérant.

Art. 18b Notification de la décision Art. 18c Admission pendant une période de service militaire Art. 18d Art. 22, 5e al. Art. 26, alinéas 4 et 5 Art. 29, alinéas 4

Section 7 : Signe distinctif des personnes accomplissant le service civil, des établissements d’affectation et des affectations groupées, Art. 40a Art. 63 Art. 64 Art. 80 Art. 80a

Section 2bis Dispositions transitoires, art. 83b

Voir à ce sujet les commentaires que nous faisons à ce propos dans la variante de la preuve par l’acte. Il conviendra cependant d’observer que, dans la variante de la procédure simplifiée, nous avons prévu d’incorporer dans l’article 80, alinéa 1^quater la mise en mémoire de données personnelles