Rapport explicatif

résultant du droit de regard autorisé sur le casier judiciaire, cela pour autant que sur cette base une décision relative à l’admission au service civil soit prise.

Modification d’autres dispositions légales : Code pénal (CP) Art. 365 2e al., let. l, m et n, ainsi que l’art. 367, 4e al.

Sont applicables les commentaires que nous avons apportés pour la solution de la preuve par l’acte. Dans la variante de la procédure simplifiée, les données du casier judiciaire ont aussi une importance pour l’examen de la motivation de la demande dans le cadre de la procédure d’admission au service civil. Ainsi, une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire pourra faire entrave à la compréhension des explications du requérant lorsqu’elle paraît incompatible avec les exigences morales avancées. Les motifs significatifs d’accès de l’organe d’exécution du service civil au casier judiciaire seront désormais réglés à l’article 365, alinéa 2, lettres l, m et n.

Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), art 21, 1er al., dernière phrase

Voir à ce sujet les commentaires que nous faisons à ce propos dans la variante de la preuve par l’acte.