Rapport explicatif

D. LTEO - commentaires des articles individuels

Art 8

Alinéa 1^bis Cette adaptation tient compte du fait que, dans le régime du service civil, les affectations courtes ne comptent que 26 jours. Simultanément, la modification proposée remplace le rythme de période de service de deux ans qui avait cours jusqu’à présent, parce qu’au sein de l’armée XXI,

après avoir accompli son école de recrues, l'homme astreint au service militaire doit aussi effectuer son cours de répétition chaque année jusqu’à l’accomplissement de la durée totale de son service obligatoire.

Art. 12

1^er alinéa, lettres a et d : Aux termes des dispositions de l’article 11 LTEO, la taxe d’exemption de l’obligation de servir est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger.

Selon la LIFD, dès 2008, les époux qui vivent en ménage commun auront droit à une déduction de 2'500 francs sur leur revenu. Dans le sens d’une simplification, il est indiqué de supprimer la déduction (supplémentaire) accordée par la LTEO. Les déductions sociales sont quant à elles prévues à l’article 213 LIFD.

En outre, depuis le 1er janvier 2005, conformément à l’article 33, 1^er alinéa, lettre h^bis, LIFD, les frais liés au handicap du contribuable ou d’une personne à l’entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapé au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés sont déductibles. La lettre d de l’article 12, 1^er alinéa, LTEO a ainsi perdu sa raison d’être.

Art. 13

1^er alinéa : Vu l’analyse d’efficacité que nous avons évoquée au chiffre 5.2 du présent rapport, nous proposons de relever la taxe minimale de 200 à 400 francs.

Art. 15

Dans l’esprit de l’égalité face aux obligations militaires mais aussi dans celui d’une simplification, la réduction en cas d’accomplissement partiel du service doit être modifiée; la règle des 3 respectivement 5 jours que l’on connaissait jusqu’à présent doit en particulier être abandonnée. Seul pourra profiter d'une demi-taxe l'assujetti qui accomplit plus de la moitié du service personnel qui lui incombe (14 jours au moins pour le service civil) au cours de l'année d'assujettissement.

Art. 19

Si, pour l’année d'assujettissement, l’on souhaite traiter de la même façon tous les assujettis, et cela indépendamment du fait qu’ils aient été déclarés inaptes au service lors du recrutement ou ultérieurement, ou encore qu’ils aient reporté un service qui leur incombe, il convient de supprimer la réduction selon les jours de service accomplis. Ainsi, est seul déterminant le fait que, au cours d'une année d'assujettissement, aucun service n'a été accompli. L’abandon de la réduction pourrait aussi constituer un frein aux reports de service, car les hommes qui reportent un service ne pourront plus profiter d’un bonus en raison des jours de service accomplis.

Art. 24, 2e al., let. h et i

2^e alinéa, lettre h et i : A titre de modification du droit actuel, nous proposons de supprimer l’article 24 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi); par conséquent, le devoir d'assistance des services de la protection civile des communes est lui aussi caduque. Le devoir d'assistance des services cantonaux, régionaux et communaux de sapeurs-pompiers peut aussi être supprimé puisque, depuis 2004, les services accomplis au sein de corps de sapeurs-pompiers ne donnent plus droit à une réduction de la taxe.