Projet

Art. 17 Efficacité comparée, réduction des tarifs d’utilisation du réseau et

des tarifs d’électricité

¹ En vue de vérifier les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs d’électricité, l’ElCom compare les niveaux d’efficacité des gestionnaires de réseau. Elle collabore pour cela avec les milieux concernés. Elle tient compte des différences structurelles sur lesquelles les entreprises n’ont pas de prise, ainsi que de la qualité de l’approvisionnement. En comparant les coûts imputables, elle prend en considération aussi le degré d’amortissement. Son appréciation intègre des valeurs de référence internationales.

² Elle décide de la compensation des gains injustifiés dus à des rémunérations excessives pour l’utilisation du réseau ou à des tarifs d’électricité trop élevés par la réduction des tarifs correspondants.

Section 3 Exceptions touchant l’accès au réseau et le calcul des coûts de réseau imputables

Art. 18

¹ Sur proposition de la société nationale du réseau de transport, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication élabore des règles transparentes et non discriminatoires délimitant les exceptions au sens de l’art. 17, al. 6, de la loi. Y figureront en particulier les critères applicables pour fixer:

a. la durée de la réglementation dérogatoire,

b. la capacité de réseau touchée,

c. l’attribution des installations au réseau de transport,

d. l’attribution des points d’injection et de soutirage aux groupes-bilan,

e. le transfert de propriété à la société nationale du réseau de transport conformément à l’art. 18, al. 2, et à l’art. 33 de la loi,

f. le report des coûts du réseau de transport,

g. le financement des coûts pour la capacité de réseau touchée,

h. l’indemnisation dans le cadre de l’utilisation transfrontalière du réseau,

i. les exigences auxquelles doit satisfaire l’information dans le contexte de la gestion du bilan d'ajustement,

j. l’imputation de l’énergie d’ajustement à la consommation au titre de la gestion du bilan d'ajustement,

k. les mesures à prendre lorsque la stabilité du réseau est menacée, et

l. les mesures à prendre en cas de congestion du réseau.

² L’Elcom décide de l’octroi de dérogations.