Projet

c. l’encouragement de la collaboration internationale et régionale dans l’échange d’informations.

² Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d’autres motifs importants.

Art. 6 Perception des émoluments par un autre organe

¹ Si des tâches d’exécution sont confiées à d’autres organes que l’office, ceux-ci facturent eux-mêmes les émoluments, tranchent dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se chargent de l’encaissement.

²L’office peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, de se charger lui-même de la facturation des émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.

³ Si l’office charge d’autres organes de l’exécution, il fixe de concert avec chacun d’eux la part du produit des émoluments que l’organe en question peut affecter à la couverture de ses frais.

Art. 7 Prélèvement d’émoluments et de taxes de surveillance

L’office ou un autre organe d’exécution peut prélever trimestriellement les émoluments et les taxes de surveillance.

Art. 13a Emoluments dans le domaine de l’approvisionnement en électricité

L’office et la Commission de l’électricité (ElCom) prélèvent des émoluments notamment pour leurs décisions dans le domaine de l’approvisionnement en électricité.

Art. 13b Taxe de surveillance dans le domaine de l’approvisionnement

en électricité

L’office prélève la taxe de surveillance pour la collaboration avec les autorités étrangères. La taxe correspond aux coûts de surveillance de l’année écoulée. Elle couvre en particulier les dépenses pour:

a. la participation au forum des régulateurs de l’UE,

b. la participation à des groupes de travail sur des tâches internationales telles que les procédures à suivre en cas de congestion,

c. les contacts avec le groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG), certains régulateurs isolés et la Commission des CE concernant des tâches internationales telles que l’élaboration de standards de sécurité, de procédures en cas de congestion et de compensation des coûts de transit.