Projet

Ordonnance sur les mouvements des déchets RO

³ L’office fédéral édicte des directives sur:

a. la manière d’effectuer les tests de lixiviation selon le ch. 11, al. 2, let d et le ch. 21, al. 2, let. c;

b. la méthode pour déterminer la teneur en métaux sous forme particulaire dans les mâchefers provenant d’installations d’incinération des déchets urbains; et

c. la manière de déterminer au cas par cas les valeurs limites au sens de l’al. 2.

5 Dispositions transitoires

Les mâchefers provenant d’installations d’incinération des déchets urbains contenant une fraction de métaux sous forme particulaire supérieure à 2 % poids peuvent être stockés définitivement dans les compartiments pour mâchefers jusqu’au 1^erjuin 2012.