Projet

Annexe (ch. II)

Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets5 est modifiée comme suit:

Art. 30 Titre

Site, aménagement et fermeture définitive

Art. 33, al. 1

¹ Lors de la remise, le détenteur de déchets doit apporter la preuve que ses déchets sont admissibles dans la décharge contrôlée où il prévoit de les stocker définitivement.

Art. 36, al. 4 et 5

⁴abrogé

⁵ S’il stocke définitivement des résidus stabilisés (annexe 1, ch. 3, let. c), il est également tenu de respecter les dispositions de l’art. 35.

5 RS 814.600