Projet

déchets soient accompagnés du formulaire figurant à l’annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006⁴ dûment complété.

Art. 39 Aides à l’exécution

L’OFEV collabore avec d’autres services de la Confédération concernés, avec les cantons et avec les organisations économiques intéressées pour élaborer les aides à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 40, al. 3 à 5

³ Ils apportent leur concours aux services douaniers pour le contrôle des marchandises ainsi que le prélèvement et l’analyse d’échantillons de déchets.

⁴ Si une reprise des déchets est requise en vertu de la présente ordonnance, les cantons compétents au sens de l’al. 5 veillent à ce que les déchets soient éliminés dans le respect de l’environnement.

⁵ Est compétent en matière d’élimination des déchets:

a. le canton d’où les déchets proviennent, ou

b. le canton où le détenteur de ces déchets a son siège, lorsque leur origine n’est pas connue ou qu’ils proviennent de plusieurs cantons, ou

c. le canton frontalier concerné, lorsque le siège du détenteur des déchets est sis à l’étranger.

Art. 43, al. 3 et al. 4

³ Si les services douaniers s’opposent à l’exportation, à l’importation ou au transit de déchets, ils en informent l’OFEV, qui prend alors une décision concernant la reprise des déchets.

⁴Abrogé

II

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

III

La présente modification entre en vigueur le ….