Projet

Projet d’instructions Annexe 3

4.1.7 Procès-verbal des mesures

Un procès-verbal des mesures doit être établi chaque fois qu’un contrôle de poids effectué par la police au moyen de ponts-bascules donne lieu à une sanction. Il doit contenir au moins les indications suivantes :

- la date, l’heure et le lieu du contrôle ;

- l’identification claire de l’appareil de mesurage (constructeur, nom, type, numéro, max. v)⁷ et la date de la dernière vérification ou celle de l’expiration de la validité de cette dernière ;

- le genre et le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ou des véhicules formant un ensemble ;

- l’indication donnée par le pont-bascule (poids imprimé, estampillé ou relevé et inscrit à la main) ;

- la signature de la personne responsable du pesage.

Si la place fait défaut sur le procès-verbal des mesures, les indications permettant une identification claire de l’appareil de mesurage (voir deuxième tiret ci-dessus) peuvent être faites dans le rapport ou la dénonciation pénale. Lorsqu’il est possible de les attester en tout temps dans un document, il suffit de renvoyer à ce dernier.

4.2 Instruments de pesage indiquant la charge par roue

Pour contrôler les poids des véhicules au moyen d’instruments de pesage indiquant la charge par roue, il y a lieu d’utiliser simultanément deux instruments de pesage du même type, qui ont été vérifiés.

4.2.1 Détermination de la charge par essieu (art. 8, al. 4, OETV)

Chacune des roues d’un essieu simple dont on désire calculer la charge sera placée simultanément sur un instrument de pesage, puis l’on fera la somme des charges par roue indiquées sur chaque appareil.

Lorsqu’il s’agit de groupes d’essieux (essieux doubles, essieux triples, etc.), toutes les roues qui ne reposent pas sur les instruments de pesage seront placées sur un support d’une hauteur égale à celle desdits instruments.

4.2.2 Détermination du poids effectif (art. 7, al. 2, OETV)

Pour déterminer le poids effectif, on fera la somme des charges obtenues pour chaque roue ou des charges obtenues par essieu simple et par groupe d’essieux.

Lorsqu’il s’agit de véhicules munis de groupes d’essieux, le pesage peut se faire d’abord d’un côté, puis de l’autre. Dans ces conditions, toutes les roues se trouvant du côté du véhicule où se fait le mesu-