Projet

Projet d’instructions Annexe 3

1.4 Contrôle subséquent en cas de rupture du plomb certifiant la vérification ou

de la marque de sécurité ainsi qu’en cas de dysfonctionnements

Si des plombs certifiant la vérification ou des marques de sécurité ont été endommagés ainsi qu’en cas de dysfonctionnements, l’appareil ne pourra plus être utilisé jusqu’à ce qu’il ait subi un contrôle subséquent (cf. art. 24 de l’ordonnance sur les instruments de mesure). Font exception les situations où le système de mesure a été scellé au moyen de sceaux privés par des particuliers autorisés à le faire par un office cantonal de vérification. Dans ces situations, le système de mesure pourra être utilisé jusqu’à la vérification par un office de vérification (cf. annexe 7, chiffre 9, ordonnance sur les instruments de mesure en rel. avec les directives du METAS du 25 septembre 2006 sur le scellage d’instruments de mesure par des particuliers⁶).

1.5 Dispositif indiquant le poids

Pour les ponts-bascules, l’échelle de graduation du dispositif indiquant le poids ne doit pas être inférieure à 10 kg ; pour les instruments de pesage indiquant la charge par roue, elle est établie lors de l’examen du modèle ou de l’évaluation de la conformité.

2. Personnel chargé des contrôles et de l’évaluation (art. 3 OOCCR)

Les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l’évaluation sont régies par l’art. 3 OOCCR.

3. Vérification des appareils avant leur utilisation (art. 14 OOCCR)

3.1 Contrôle de fonctionnement

Avant le début de chaque mesurage individuel ou série de mesurages (mesurages successifs sur un même emplacement), il y a lieu de :

a. pour les ponts-bascules :

- contrôler la liberté de mouvement de la bascule (il doit y avoir suffisamment de jeu entre le pont-bascule et le châssis de fondation) ;

- mettre l’aiguille sur la position « zéro ».

b. pour les instruments de pesage indiquant la charge par roue :

- mettre l’aiguille sur la position « zéro » ;

- placer une charge sur l’appareil (une personne, la roue d’une voiture de tourisme, etc.) et la retirer ;

- vérifier si l’aiguille revient exactement sur la position « zéro ».

Le chiffre 1.4 sera appliqué en cas de dysfonctionnements.