Rapport explicatif

jurisprudence du Tribunal fédéral part du principe qu’à partir d’une peine privative de liberté de deux ans, une autorisation ne doit généralement plus être accordée ou une expulsion doit être prononcée, et ce même si le départ paraît difficilement voire pas du tout exigible de la part du conjoint suisse. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent encore justifier l’octroi d’une autorisation de séjour dans de tels cas (pratique «Reneja», ATF 110 Ib 201, 130 II 176 consid. 4.1 p. 185 avec renvois). Cette règle dite des deux ans doit désormais s’appliquer de façon générale à la révocation des autorisations et ce, indépendamment du droit au séjour invoqué et du nombre d’années passées en Suisse. Le fait que la peine privative de liberté soit conditionnelle ou inconditionnelle est également sans importance.

Depuis 1985, la proportion d’étrangers augmente parmi les personnes incarcérées en Suisse12:

La répartition des incarcérations en fonction du statut de séjour juridique, des délits principaux et des pays de provenance se présente comme suit (source: Incarcérations en 2005):