Rapport explicatif

Selon le droit en vigueur, le conjoint d’un ressortissant suisse (art. 42, al. 3, LEtr) ou d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement (art. 43, al. 2, LEtr) a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement après un séjour légal ininterrompu de cinq ans. Ce droit ne s’éteint que lorsqu’il est invoqué abusivement ou en présence de motifs de révocation. Là encore, il convient d’ajouter la réussite de l’intégration aux critères d’octroi de l’autorisation. En effet, rien ne justifie que les conjoints étrangers soient favorisés par rapport aux autres étrangers lors de l’octroi de l’autorisation d’établissement.

Une intégration réussie suppose le respect de l’ordre juridique suisse, l’adhésion aux valeurs fondamentales de la Cst. et la volonté d’accéder au marché du travail et à la formation. Les connaissances d’une langue nationale revêtent également une grande importance.

L’augmentation générale des exigences pour l’octroi d’une autorisation d’établissement doit inciter les étrangers à acquérir les connaissances linguistiques indispensables à une intégration professionnelle et sociale réussie.

Une meilleure évaluation de l’intégration des requérants avant l’octroi de l’autorisation d’établissement permet également d’éviter de longues procédures de révocation en cas de violation du droit consécutive à une intégration insuffisante.

Selon le droit en vigueur, de bonnes connaissances linguistiques ne sont exigées que pour l’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement après un séjour de cinq ans (art. 34, al. 4, LEtr). Cet octroi anticipé doit rester possible; cependant, il convient d’exiger un niveau de langue plus élevé par rapport à celui qui prévaut pour l’octroi de l’autorisation d’établissement après dix ans. Il faut également que les autres critères d’une intégration réussie, mentionnés plus haut, soient remplis. Le Conseil fédéral fixera les exigences exactes dans l’ordonnance d’exécution de la LEtr.

En vertu de conventions d’établissement, de déclarations du Conseil fédéral ou de considérations de réciprocité, les ressortissants de certains pays obtiennent l’autorisation d’établissement après un séjour légal ininterrompu de cinq ans en Suisse (Belgique, Allemagne, Danemark, France, Principauté du Liechtenstein, Grèce, Italie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède, Etats-Unis d’Amérique, Canada, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Cité du Vatican). En présence d’une convention d’établissement, il n’est pas possible d’introduire des conditions supplémentaires pour l’octroi de l’autorisation d’établissement. Les ressortissants de ces Etats bénéficient également de l’accord sur la libre circulation des personnes qui prévoit dans une large mesure un droit de séjour en Suisse. L’octroi de l’autorisation