Rapport explicatif

avant l’octroi de l’autorisation d’établissement permet également d’éviter de longues procédures de révocation en cas de violation du droit consécutive à une intégration insuffisante.

Le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité de révoquer ou de ne pas prolonger les autorisations relevant du droit des étrangers ainsi que de prononcer des interdictions d’entrée en cas d’infractions graves ou répétées. Le contre-projet doit permettre de préciser les motifs de révocation et de tenir davantage compte du degré d’intégration lors des décisions. En cas de peine privative de liberté d’au moins deux ans, la marge d’appréciation des autorités pour décider de révoquer l’autorisation doit être restreinte. Demeurent réservés le principe constitutionnel de la proportionnalité des mesures prises par l’autorité et le droit international public.

Le contre-projet indirect proposé doit permettre d’unifier la pratique des cantons et la rendre plus conséquente.

Le Conseil fédéral doit transmettre le message concernant l’initiative populaire et le contre-projet indirect au Parlement d’ici au 15 d’août 2009.