Rapport explicatif

leur enfance dans le pays d’accueil doit être prise en compte lors des renvois (voir p.ex. les jugements Üner7, note marginale 58, et Maslov8, note marginale 73).

Lors de la pesée des intérêts publics et privés, la jurisprudence de la Cour eur. DH précise par exemple qu’une maladie psychique accentuant les problèmes liés au retour doit également être prise en compte (voir jugement Emre9 contre la Suisse).

Même si l’enracinement dans le pays d’accueil requière un examen approfondi des intérêts, la Cour eur. DH a conclu, dans les jugements Üner (note marginale 57) et Maslov (note marginale 74), que le seul fait d’être né dans le pays d’accueil ou d’y avoir séjourné de nombreuses années n’excluait pas un renvoi. L’art. 8, al. 1, CEDH, ne confère aucun droit inconditionnel à ne pas être renvoyé étant donné que l’al. 2 prévoit des restrictions.

Même lorsqu’un ressortissant étranger bénéficie d’un statut de séjour illimité et a atteint un haut degré d’intégration, sa situation ne pourrait pas être comparée à celle d’un ressortissant suisse dans le cadre d’une éventuelle expulsion10. Ainsi, dans l’affaire Kaya contre Allemagne, une expulsion à vie d’un ressortissant turc né en Allemagne en 1978 a été reconnue conforme au principe de la proportionnalité au sens de l’art. 8 CEDH alors qu’il avait grandi en Allemagne, y avait effectué sa scolarité et terminé un apprentissage11.

Art. 63 Révocation de l’autorisation en cas d’infraction pénale grave

Al. 1

Let. a:

L’autorisation doit être révoquée lorsqu’une peine privative de liberté d’au moins deux ans a été prononcée dans le cas d’espèce. Ainsi, cet alinéa fixe pour principe que, dans ces cas graves, l’intérêt public à révoquer l’autorisation l’emporte généralement sur l’intérêt privé à une poursuite du séjour (let. a).

Cette disposition s’inspire en partie de la pratique du Tribunal fédéral relative au regroupement familial. Lorsque le conjoint étranger d’un ressortissant suisse demande pour la première fois une autorisation de séjour ou en demande le renouvellement après un séjour relativement court, la