Rapport explicatif

2.2 Buts de l’initiative populaire

L’initiative vise à ce que les étrangers qui ont été condamnés pour certaines infractions ou qui ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale soient privés des tous leurs droits à séjourner en Suisse et soient expulsés.

Par ailleurs, les personnes concernées doivent être frappées d'une interdiction d'entrer sur le territoire et punies si elles contreviennent à l’interdiction d’entrée ou entrent illégalement en Suisse.

La marge d’appréciation des autorités pour ordonner de telles mesures doit disparaître.

3 Analyse de l’initiative populaire

Une analyse approfondie de l’initiative populaire sera effectuée dans le message du Conseil fédéral.

3.1 Validité

Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, le Conseil fédéral la déclare totalement ou partiellement nulle (art. 139, al. 2, Cst.).

L’initiative sur le renvoi respecte le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière.

3.1.1 Compatibilité de l’initiative populaire avec les règles impératives du droit international

3.1.1.1 Notion du droit international impératif (jus cogens)

Le droit international impératif constitue le noyau du droit international dont il n’est en aucun cas possible de s’écarter. Le principe selon lequel personne ne doit être expulsé dans un Etat dans lequel il risque d’être torturé ou de subir un autre type de peine ou de traitement cruel et inhumain fait partie du droit international impératif (principe du non-refoulement)¹. Il convient d’examiner si l’initiative respecte ce principe. Les autres normes du droit international impératif ne sont pas touchées par l’initiative.

A une seule occasion, l’Assemblée fédérale a dû déclarer nulle une initiative populaire qui violait les règles impératives du droit international: c’était l’initiative «Pour une politique d’asile raisonnable», déposée en 1992. L’Assemblée fédérale avait conclu qu’elle contrevenait au «principe du non-refoulement»².