Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte5

2 Texte et buts de l’initiative populaire5

2.1 Teneur de l’initiative populaire5

2.2 Buts de l’initiative populaire6

3 Analyse de l’initiative populaire6

3.1 Validité6

3.1.1 Compatibilité de l’initiative populaire avec les règles impératives du droit international6

3.1.1.1 Notion du droit international impératif (jus cogens)6

3.1.1.2 Compatibilité avec le principe du non-refoulement7

3.2 Compatibilité avec les autres dispositions du droit international et avec la Constitution fédérale7

4 Rejet de l’initiative populaire8

5 Le contre-projet indirect8

5.1 Buts du contre-projet indirect8

5.2 Explications détaillées des dispositions11

6 Conséquences financières et incidences sur le personnel19

7 Constitutionnalité19