Rapport explicatif

Il y a par exemple violation des valeurs de la Cst. en présence d’un comportement qui bafoue clairement les principes fondamentaux de la démocratie, de la tolérance, de l’autodétermination ou de l’égalité entre femmes et hommes.

Les connaissances linguistiques doivent non seulement contribuer à l’intégration sociale des étrangers mais elles doivent également leur permettre une prise de contact autonome au quotidien (par exemple avec les autorités du marché du travail, les enseignants des enfants, au moment de l’orientation professionnelle ou d’une consultation médicale).

Dans le cadre du catalogue de mesures d’encouragement de l’intégration (rapport sur les mesures d’intégration 2007), le Conseil fédéral a décidé, entre autres, qu’un programme d’encouragement de l’apprentissage d’une langue nationale serait élaboré par l’Office fédéral des migrations, en collaboration avec les institutions et les autorités compétentes en matière de promotion des langues auprès des migrants. Des normes seront également élaborées au cours de ce projet. Elles reposeront sur des profils variés et porteront sur la détermination du niveau de langue ainsi que sur la mise en place de procédures de contrôle appropriées (p. ex. tests).

Enfin, la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation s’évalue au moyen des rapports de travail et de formation attestés ou, du moins, des efforts entrepris pour en établir.

Al. 4

L’autorisation d’établissement pourra être octroyée, comme jusqu’à présent, au terme d’un séjour de cinq ans lorsque l’étranger dispose de bonnes connaissances linguistiques. Ainsi, l’étranger doit être encouragé à acquérir rapidement une langue nationale et à améliorer sa communication au quotidien. A des fins incitatives, le niveau de langue exigé pour l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement doit être plus élevé que pour l’octroi ordinaire d’une autorisation d’établissement après dix ans (al. 2, let. c).

Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse

Al. 3

Selon le droit en vigueur, le conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement après un séjour de cinq ans, sans qu’une intégration réussie soit nécessaire. Ce droit ne s’éteint qu’en présence d’un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (art. 51, al. 1, en relation avec l’art. 63 LEtr; en particulier atteinte qualifiée à la sécurité et à l’ordre publics, dépendance forte et durable de l’aide sociale).