Rapport explicatif

additionnées. A cet égard, la période précédant la dernière condamnation entrée en force est déterminante. Dans le cas des peines pécuniaires, le nombre de jours-amende est également comptabilisé (art. 34 CP). En effet, des peines privatives de liberté ne peuvent en principe pas être prononcées pour une durée de moins de six mois (art. 40 et 41 CP).

Al. 2

Lors de la décision relative à la révocation d’une autorisation, les dispositions déterminantes de la Cst. et du droit international doivent être respectées. En font notamment partie le principe de la proportionnalité des mesures prises par l’autorité, le principe du non-refoulement ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans des cas dûment motivés, il est possible de renoncer exceptionnellement à révoquer une autorisation.

La réserve générale du droit international dans l’application de la LEtr est déjà exprimée à l’art. 2, al. 1, de la LEtr. Il n’est donc pas nécessaire de répéter explicitement ce principe dans cet article (voir également le commentaire sur l’art. 62, al. 4, du projet de modification de la LEtr).

Modification de la loi sur l’asile

Art. 60 Règlement des conditions de résidence

Les motifs de refus de l’autorisation d’établissement pour les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse doivent être adaptés en fonction de la nouvelle teneur des art. 62 et 63 LEtr.

Dispositions transitoires

Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la loi sont régies par l’ancien droit.

6 Conséquences financières et incidences sur le personnel

Les propositions de modifications de la loi n’ont, pour la Confédération, aucune conséquence en termes de finances ou de personnel. En ce qui concerne les cantons, l’examen systématique du degré d’intégration avant l’octroi de l’autorisation d’établissement entraînera un surcroît de travail. Par conséquent, il convient de prévoir un système d’évaluation qui permette une prise de décision rapide et bien fondée (p.ex. présentation d’un résultat de test).

7 Constitutionnalité

La compétence de la Confédération dans le domaine migratoire se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst. Les principes constitutionnels déterminants pour la révocation d’autorisations relevant du droit des étrangers et le renvoi