Rapport explicatif

En 2007, 4727 peines privatives de liberté inconditionnelles et 398 peines privatives de liberté avec sursis partiel ont été prononcées au total, 1003 d’entre elles pour une durée d’au moins deux ans13.

On peut estimer que 200 étrangers (récidivistes compris) titulaires d’une autorisation de séjour ayant notamment commis des délits en matière de stupéfiants, des actes de violence et des délits contre le patrimoine (brigandage compris) auraient été concernés en 2007 par une telle disposition.

La révocation de l’autorisation reste également possible en cas de peine mineure lorsque l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics et que la mesure semble proportionnée aux circonstances dans le cas d’espèce (art. 62, al. 1, let. b, du projet de modification de la LEtr). La décision de révoquer l’autorisation est ici laissée à l’appréciation des autorités qui doivent notamment tenir compte du nombre d’années passées en Suisse et de la situation familiale (art.62, al. 4 en relation avec l’art. 96 LEtr).

Let. b:

L’autorisation doit également être révoquée lorsque l’étranger a été condamné de façon répétée à des peines légères. Les différentes peines privatives de liberté prononcées au cours des dix dernières années sont