Rapport explicatif

Sous l’actuel régime légal, ce gain excédentaire ne peut servir qu’à des baisses du prix des services de gestion et d’attribution des noms de domaine du ".ch" (art. 13j, al. 1, let. b, et 14c^terORAT). Bien qu’elles soient d’ores et déjà prévues, de nouvelles baisses des prix ne devraient vraisemblablement pas permettre d’éponger une somme de 15 millions de francs d’ici au 31 mars 2015 (fin de l’actuelle délégation à SWITCH).

Au demeurant, les prix actuels pour le ".ch" sont déjà relativement bas en comparaison internationale, en particulier au regard des autres domaines nationaux. Pour le domaine ".fr", qui est contrairement au ".ch" soumis à une rude concurrence entre différents opérateurs ou "registrars", le prix moyen s'est établi à 12 euros hors taxes en 2007 (AFNIC, Observatoire 2008 du marché des noms de domaine en France, p. 59). En outre, tous les praticiens des noms de domaine estiment que les prix ne doivent pas descendre en dessous d’un plancher qui garantit une certaine fiabilité du domaine concerné. Un prix fixé trop bas en moyenne internationale ou des offres "discount" ont tendance à attirer les cybercriminels qui enregistrent des noms pouvant être abandonnés sans regret après utilisation à des fins notamment de "phishing" ou de "spamming". Cela s’est produit pour le ".net" et le ".be" qui ont temporairement offert leurs noms de domaine à des prix défiant toute concurrence. Ce qui n'a pas manqué d'appâter les criminels, de faire baisser promptement la réputation de ces domaines et d'aboutir in fine à une chute du référencement des pages web en ".net" et ".be" dans les moteurs de recherche (qui prennent en compte la fiabilité des domaines dans leurs référencements).

Faute donc de pouvoir matériellement affecter la totalité du gain excédentaire accumulé à une baisse de prix, il convient d’ancrer à l’art. 14c^bisla possibilité d'affecter tout ou partie de ce gain à des tâches ou projets d’intérêt public liés à la société de l’information, comme la lutte contre la cybercriminalité ou encore des projets éducatifs de sensibilisation à l’égard des dangers liés aux technologies de

l’information et de la communication.

Affecter une partie des gains issus de la gestion des noms de domaine à des tâches ou projets d'intérêt public liés à la société de l’information relève en définitive d’une responsabilité sociale. Celle-ci découle de l’activité de gestion des ressources de l’Internet, les noms de domaine participant fondamentalement au système de l'Internet et à ses dangers. Il s’agit au fond d'utiliser à bon escient de l’argent qui reste sans affectation chez SWITCH, mais qui appartient à la communauté des titulaires de noms de domaine du ".ch" et plus largement à la communauté "suisse" des usagers de l'Internet. Dans ce contexte, il convient de souligner que la lutte contre la cybercriminalité est désormais largement reconnue comme une nécessité par la population et les milieux politiques dans leur ensemble.

Cela étant, il n’est guère aisé de chiffrer ou même de fixer a priori de manière toute générale la part du gain excédentaire qui devrait revenir à des tâches ou projets d’intérêt public. La gestion des noms de domaine constitue une activité extrêmement dynamique dont les fondamentaux se modifient constamment et de manière imprévisible (demande de noms de domaine du ".ch", effet constaté à long terme des baisses de prix concédées depuis 2006, développement technique et économique de l’Internet, effets du ralentissement économique général, etc.). En outre, l’affectation de fonds devrait aussi dépendre du nombre et de l’intérêt public effectif que présentent ou non les projets sollicitant un financement. Dans ces conditions, il convient de donner à l’OFCOM la faculté de déterminer en l’espèce lors de chaque examen des prix la part du gain excédentaire (montant cumulé perçu en trop selon la formulation de l’art. 14c^bis) qui peut être affectée à des tâches ou projets d’intérêt public, de fixer la planification financière liée à cette part et d’arrêter le processus de sélection des projets.

L’OFCOM peut ainsi s’appuyer sur le processus régulier d’examen des prix effectué en coopération étroite avec SWITCH pour fixer les modes et processus de coopération avec ce dernier en ce qui concerne l’affectation du gain excédentaire à des tâches ou projets d’intérêt public.

Art. 14f, al. 3 Gestion et attribution des noms de domaine

Le domaine ".ch" a toujours été géré de manière libérale, ce qui a du reste contribué au succès de cette extension. Il a ainsi été indéfiniment possible pour des personnes domiciliées à l'étranger de requérir l'attribution d'un nom de domaine du ".ch", sans devoir indiquer une adresse de correspon-