Rapport explicatif

dance en Suisse. La mise en oeuvre et le contrôle d'une telle exigence seraient du reste largement impraticables au regard du nombre de noms de domaine déjà enregistrés (près de 1,3 million) et des procédés automatisés de gestion utilisés ("Massengeschäft"). Il convient d'ancrer cet état de fait dans l'ORAT en excluant expressément à l'art. 14f, al. 3, l'application par analogie de l'art. 4, al. 4, aux noms de domaine (cf. art. 13e, al. 2).

Art. 14fbis Révocation et blocage en cas de soupçon d'abus

Les utilisateurs de l'internet considèrent comme une menace très importante toute tentative d'accéder à leurs données sensibles par des méthodes criminelles ou frauduleuses ("hameçonnage" ou "phishing"). Les hameçonneurs ("phisher") s'intéressent en effet à toutes les données qui permettent directement ou indirectement de faire de l'argent, données que leurs victimes ne livreraient jamais si elles connaissaient les intentions et l'identité des hameçonneurs.

Le hameçonnage est une pratique criminelle très courante qui génère chaque année des dommages de plusieurs milliards de francs. Hormis ces dégâts financiers directs que causent notamment les hameçonneurs lorsqu'ils parviennent à accéder à des comptes bancaires ou à des cartes de crédits, de nombreux dommages indirects sont à déplorer, par exemple la perte de données personnelles ou de documents secrets, l'investissement consenti pour renforcer la sécurité, l'atteinte à l'image d'un domaine ccTLD («Country-Code-Top-Level-Domain») comme ".ch" ou, de manière plus générale, la perte de confiance en l'internet.

Les hameçonneurs font partie de réseaux bien organisés actifs dans le monde entier, ils sont extrêmement créatifs, réagissent vite et recourent aux techniques de haut niveau les plus pointues. Analyser leur manière de procéder demande beaucoup de travail et le caractère multinational de leur champ d'action rend les poursuites et les procédures aussi lentes que laborieuses.

L'efficacité de la lutte contre le hameçonnage dépend essentiellement de la vitesse à laquelle la menace est désamorcée. En effet, plus l'attaque dure, plus le danger augmente que les hameçonneurs parviennent aux données sensibles des utilisateurs de l'internet.

En tant que registre du domaine ".ch", SWITCH peut agir immédiatement contre les attaques en bloquant l'utilisation d'un nom de domaine ou en révoquant son attribution. Comme indiqué dans le rapport semestriel 2007/II de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information MELANI, SWITCH et le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) ont conclu un accord de collaboration selon lequel le SCOCI informe SWITCH lorsqu'il est jugé qu'un domaine n'est exploité qu'à des fins criminelles. SWITCH bloque alors le nom de domaine concerné. Cette pratique a permis de réduire considérablement les cas de hameçonnage passant par le domaine ".ch".

En donnant suite à un blocage requis par une annonce du SCOCI, SWITCH fait usage de sa faculté de révoquer l'attribution d'un nom de domaine lorsque le danger manifeste existe qu’en raison de l’attribution ou du maintien de l'attribution du nom de domaine, la responsabilité juridique du registre puisse être mise en cause. Dans ce cas, la révocation intervient en accord avec l'OFCOM (voir ch. 6.3, let. e, des prescriptions techniques et administratives [PTA] concernant l'attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine ".ch", RS 784.101.113/2.13).

Il est à la fois judicieux et nécessaire que la collaboration avec le SCOCI soit désormais inscrite dans l'ORAT et élargie à toutes les instances reconnues par l'OFCOM; celles-ci seront mentionnées dans les PTA précitées. Le nouvel art. 14f^bisgarantit en outre que SWITCH puisse intervenir sans délai non seulement lorsque le danger existe que sa responsabilité juridique soit mise en cause, mais aussi quand il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour assurer la protection de tiers – d'autant plus que ces derniers ne sont généralement guère en mesure d'identifier une attaque d'hameçonnage.