Rapport explicatif

Dans le cas de prestations de dépannage, l’intervention immédiate de spécialistes sur place est indispensable pour écarter les dangers qui pourraient découler de la panne de véhicules, d’installations ou d’équipements, et toucher la vie ou l’intégrité corporelle des individus.

Art. 30, al. 1 Services d’information en matière de sécurité

Pour plus de clarté et de transparence, l'al. 1 précise la notion de services d'information en matière de sécurité en la liant à celle de sécurité publique. On entend par sécurité publique la protection de biens essentiels comme l'intégrité corporelle, la vie, la santé, la liberté, l'honneur, la fortune et la propriété des individus, ainsi que l'intégrité de l'ordre juridique et des institutions étatiques. Les services d'information en matière de sécurité informent des perturbations du trafic routier ou des transports publics, des dangers liés aux substances toxiques ou encore des situations météorologiques dangereuses et exceptionnelles comme les dangers d'avalanches, les tempêtes, les crues, etc. A la différence des services de sauvetage et de dépannage, les services d'information en matière de sécurité sont fournis par téléphone. Il n’est pas nécessaire qu’une aide soit donnée sur place.

Art. 31a, al. 2 et 3 Services de renseignements sur les annuaires

La limite de 3 millions d’appels par année pour les services de renseignements sur les annuaires a été fixée alors que les numéros courts 111 et 115x étaient encore en service et enregistraient environ 70 millions d’appels annuels. La mise hors service des numéros 111 et 115x ainsi que les développements technologiques (notamment la fourniture de services d’annuaires gratuits sur Internet) ont provoqué une nette chute du nombre d’appels vers les services de renseignements 18xy, soit aujourd’hui environ 30 millions d’appels. La crainte que les 90 numéros à disposition (la décade 187x est bloquée par l’attribution du numéro 187 pour le bulletin des avalanches) ne suffisent pas à satisfaire les demandes s’étant estompée, l’exigence d’un nombre d’appels annuel minimal peut être abandonnée.

Art. 31b, al. 3bis Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen

Selon la recommandation de la CEPT ECC/REC/(08)03 du 16 octobre 2008, les appels aux numéros courts 116xyz devraient dans la mesure du possible être gratuits pour l’appelant, et ce quelle que soit l’origine de l’appel (fixe ou mobile). Il convient de reprendre cette recommandation et de prévoir la gratuité des appels aux numéros courts pour des services à valeur sociale harmonisés au niveau européen, et ce sans réserve. Les fournisseurs de services de télécommunication ne peuvent ainsi prélever aucune taxe pour l’utilisation d’un raccordement sans contrat d’abonnement, comme un poste téléphonique payant public ou un raccordement mobile avec prépaiement des frais de communication.

Art. 32 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite

Depuis plusieurs années déjà, l’OFCOM a entrepris d’éliminer l’utilisation de numéros courts sans attribution formelle, lesquels n’étaient autres que des reliques de l’ancien monopole dans le domaine des télécommunications. A l’heure actuelle, le 1145 est le dernier numéro de ce type qui soit encore en service. Ce numéro étant traditionnellement utilisé pour fournir le service d’annuaire et de commutation destinés aux personnes souffrant de malvoyance ou de mobilité réduite, il apparaît opportun de l’attribuer au titulaire de la concession de service universel, concession en vertu de laquelle la fourniture du dit service doit être garantie.

Comme par le passé, la gestion de ce numéro continuera à être gratuite. Par ailleurs, l’attribution du numéro 1145 découlant de l’octroi de la concession de service universel à un fournisseur de services de télécommunication, il ne semble pas justifié de facturer en sus un émolument pour la décision administrative correspondante.