Rapport explicatif

3.9.2 Contrat de prise en charge

L’OPEE dans sa teneur actuelle ne règle pas le contrat de prise en charge, qui n’est mentionné que dans les dispositions générales (art. 3, al. 2, let. b, OPEE). Aujourd’hui, la conclusion d’un contrat écrit de prise en charge passe néanmoins pour nécessaire : elle doit garantir que les représentants légaux (généralement les parents), les familles d’accueil, les institutions et les autorités sont d’accord sur les points essentiels de la prise en charge, et que tous les participants savent exactement ce que l’on attend d’eux. Pour que la prise en charge extrafamiliale d’enfants réponde dans tous les cantons à des normes minimales indispensables, l’avant-projet impose la conclusion d’un tel contrat lorsque l’on est en présence d’une prise en charge contre rémunération. La disposition correspondante précise les points importants qui doivent être réglés : la nature et les modalités de la prise en charge, de même que, par exemple, les objectifs de la prise en charge et d’autres conventions. Le contrat doit également rappeler les droits et obligations des personnes concernées. Le droit fédéral impose ainsi la conclusion d’un contrat écrit pour toute prise en charge contre rémunération. L’absence de contrat constitue une infraction à la nouvelle OPEE qui peut en dernier ressort être punie d’une révocation de l’autorisation.

Bien que l’avant-projet n’impose la conclusion d’un contrat que pour les prises en charge contre rémunération, rien ne s’oppose à la passation d’un contrat pour une prise en charge à titre gratuit lorsque cela s’avère nécessaire ou souhaitable. Dans tous les cas, les personnes concernées doivent s’entendre sur les modalités de la prise en charge, faute de quoi des problèmes risquent de surgir.

3.9.3 Compétences professionnelles / formation et perfectionnement

Les exigences de la société moderne en matière de formation continue durant toute une carrière professionnelle concerne également le domaine de la prise en charge extrafamiliale d’enfants : cette formation permanente aide les personnes concernées à mieux répondre aux impératifs actuels de la prise en charge d’enfants. C’est pourquoi l’avant-projet précise que les prestataires professionnels de services ainsi que les parents de jour et les familles d’accueil doivent se former et se perfectionner pour répondre aux exigences élevées qui leur sont posées à juste titre. Il n’est pas question d’exiger de chaque mère de jour une formation professionnelle en pédagogie : une telle obligation serait disproportionnée. En revanche, une entorse à ce principe se justifie lorsqu’il s’agit de prendre en charge des enfants perturbés dans leur développement en raison des conditions familiales dans lesquelles ils évoluent ou en raison d’autres circonstances, ou lorsqu'ils nécessitent une protection particulière ou une forme spécifique de prise en charge. Dans de tels cas, on doit pouvoir exiger davantage des personnes à qui l’enfant est confié que les connaissances et aptitudes usuellement requises pour la prise en charge d’enfants. Prendre en charge des enfants qui ont des besoins particuliers est d’ailleurs une tâche plus lourde, de sorte qu’il paraît légitime, dans l’intérêt et pour le bien-être de l’enfant, de prêter attention au nombre maximum d’enfants qu’une famille ou une institution peut prendre en charge.

3.9.4 Droits des enfants

On déplore qu’en matière de prise en charge extrafamiliale d’enfants, les droits des enfants ne soient aujourd’hui que peu évoqués, alors qu’ils sont expressément consignés dans d’autres actes normatifs, par exemple dans le CC ou dans diverses conventions relatives à la protection des enfants (par ex. dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant). Certes, ces droits sont partiellement connus, mais au regard de la pratique, les critiques jugent qu’on en tient peu ou pas compte dans le travail quotidien avec des enfants