Rapport explicatif

parents de jour ou la famille d’accueil sont ou risquent d’être confrontés sont particulièrement utiles : ils leur dispensent les connaissances nécessaires pour surmonter le problème. Citons comme exemple un enfant souffrant d’un TDAH ou qui refuse de s’investir à l’école ou dans la famille. Le terme de formation englobe aussi les cours permettant de faire face au vécu de l’enfant pris en charge et bien d’autres choses encore. Les cours adéquats sont fonction des circonstances et doivent être définis individuellement. L’autorité cantonale ne peut prescrire une obligation de cours que si le cours est nécessaire, voire indispensable, à l’activité de la personne qui s’occupe des enfants, autrement dit que, sans ce cours, la prise en charge ou le travail des parents de jour ou de la famille d’accueil ne pourrait sans doute pas connaître une évolution positive (al. 2).

Cette affirmation ne s’étend pas aux cours d’introduction obligatoires que les parents de jour et familles d’accueil doivent suivre après avoir reçu l’autorisation et avant d’accueillir leur premier enfant (al. 1). Ce cours vise à leur donner un premier aperçu du travail pratique qui les attend. Il arrive souvent, malgré de bonnes explications et des informations détaillées, que les idées que les gens se font doivent être rectifiées par des spécialistes expérimentés. La prise en charge d’enfants qui ne sont pas les siens, surtout à plein temps, possède souvent sa dynamique propre, de sorte que les expériences faites avec ses propres enfants, si elles sont utiles, ne remplacent pas un cours d’initiation rapide.

Art. 37 Obligations de communiquer

L’al. 1 renvoie aux art. 15 à 18 (parents de jour) et 22 à 25 (familles d’accueil). Tous les événements qui affectent les conditions d’octroi de l’autorisation doivent être communiqués à l'autoriité cantonale. Tel est le cas, par exemple, si la maman de jour ou d’accueil perd l’exercice de ses droits civils, si les conditions de logement deviennent trop étroites à la suite d’un déménagement ou de l’arrivée d’un enfant dans la famille, ou si les cours prescrits par l’autorité cantonale ne sont pas suivis. Le fait qu’une famille d’accueil engagée par une organisation de placement résilie son contrat de travail pour se mettre à son compte doit aussi être communiqué et ce, d’autant plus que la surveillance de cette famille incombe dès lors à l’autorité cantonale compétente. L’al. 2 étend l’obligation aux événements importants. Mais les parents et l’autorité de placement ont tout autant intérêt que l’autorité cantonale exerçant la surveillance à être informés sur les événements importants qui concernent l’enfant placé, directement ou indirectement. C’est pourquoi l’al. 3 prescrit cette obligation aux parents de jour et familles d’accueil. Le contrat de prise en charge devrait également contenir des renseignements sur les éléments à communiquer, ou non, aux parents ou à l’autorité de protection de l’enfant.

L’al. 4 oblige également les familles d’accueil engagées par une organisation de placement à l’informer des événements qu’elles ont communiqués à l’autorité cantonale, à l’autorité de protection de l’enfant ou aux parents.

Art. 38 Communication de données à des fins statistiques

L’autorisation doit également indiquer clairement quelles données doivent être communiquées à l’autorité compétente (art. 69, al. 3); ces données doivent être transmises une fois par année spontanément. Les parents et les alliés qui prennent en charge des enfants en tant que parents de jour ou famille d'accueil et qui sont dispensés d'une autorisation selon l'art. 8, al. 1, let. a ou b doivent annoncer leur activité à l'autorité cantonale compétente chargée de recueillir les données statistiques (al. 2). Sans cette obligation d'informer, les statistiques sur la prise en charge extrafamiliale des enfants seraient incomplètes et perdraient sensiblement de leur pertinence, car beaucoup de placements n'entreraient pas