Rapport sur les résultats

Consultation 2008/91: Révision de la loi sur le Contrôle des finances · 20 pages

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Annexe 2 : Statistique des avis

Catégorie Destinataires, Destinataires Réponses de non Réponses,

total ayant répondu destinataires total Cantons 28 26 026

Partis politiques 14 5 05

Associations 3 1 01

faîtières des

communes, des

villes et des

régions de

montagne

Associations 8 5 16

faîtières des milieux économiques Autres 1 0 00

Contrôles des 0 (information 0 22

finances canto- des contrôles des

naux et finances canto-

communaux naux)

Annexe 3 : Liste des participants à la consultation

Participants destinataires

- AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

- Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

- PCS, Les Verts, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS, UDC

- economiesuisse, Union patronale suisse, USP, USS, SEC Suisse

- Union des villes suisses

Participants non destinataires - Contrôles des finances cantonaux et communaux

- Contrôle des finances de la ville de Zurich

- CCCFCL

- Autres

- Centre Patronal