Rapport sur les résultats
Consultation 2008/91: Révision de la loi sur le Contrôle des finances · 20 pages
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Annexe 2 : Statistique des avis
Catégorie Destinataires, Destinataires Réponses de non Réponses,
total ayant répondu destinataires total Cantons 28 26 026
Partis politiques 14 5 05
Associations 3 1 01
faîtières des
communes, des
villes et des
régions de
montagne
Associations 8 5 16
faîtières des milieux économiques Autres 1 0 00
Contrôles des 0 (information 0 22
finances canto- des contrôles des
naux et finances canto-
communaux naux)
Annexe 3 : Liste des participants à la consultation
Participants destinataires
- AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
- Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances
- PCS, Les Verts, PLR.Les Libéraux-Radicaux, PS, UDC
- economiesuisse, Union patronale suisse, USP, USS, SEC Suisse
- Union des villes suisses
Participants non destinataires - Contrôles des finances cantonaux et communaux
- Contrôle des finances de la ville de Zurich
- CCCFCL
- Autres
- Centre Patronal