Rapport sur les résultats

4.1 Article 16 LCF

4.1.1 Remarques générales

Le contrôle des finances de la ville de Zurich demande que l’on mentionne également à l’article 16 LCF les organes de surveillance des communes, car certains cantons ont délégué aux communes des tâches importantes en relation avec l’impôt fédéral direct. L’Union des villes souhaite que les villes et les communes soient explicitement mentionnées à l’article 16 LCF.

4.1.2 Article 16 alinéa 1 LCF

Le Contrôle fédéral des finances peut effectuer des vérifications auprès des cantons qui reçoivent des subventions fédérales ou des parts affectées aux recettes de la Con-fédération ou qui assument des tâches de la Confédération dans le domaine fiscal. Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, les vérifications portent uniquement sur le système de contrôle interne, la tenue des registres, la perception de l’impôt et la régula-rité de la comptabilité.

Approbation avec et sans réserves et compléments :

Economiesuisse est d’accord avec l’article 16 alinéa 1 LCF dans la teneur proposée.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux est d’accord sur le fond avec la modification proposée, car le parti estime que les lacunes actuelles doivent être comblées, notamment du fait que les éléments du calcul de l’impôt fédéral direct recueillis par les cantons ont une importance primordiale pour la détermination de la péréquation financière. Il est juste que le CDF puisse examiner les données livrées par les cantons en vue du calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges. Il convient néanmoins de veiller à ce que le CDF ne puisse consulter des dossiers de taxation individuels. Aucune raison ne saurait le justifier dans la mesure où l’AFC exerce déjà une surveillance fédérale exhaustive sur la taxation et la perception de l’impôt fédéral direct. Un droit de regard supplémentaire au profit du CDF serait redondant. A propos de la consultation par le CDF des dossiers fiscaux, le PLR.Les Libéraux-Radicaux réclame une solution et une clarification au niveau de la loi. Cette clarification pourrait prendre par exemple la forme d’une réglementation à l’article 16 alinéa 3 LCF (cf. les remarques à propos de cette disposition).

OW approuve l’extension des compétences du CDF quant au principe. Le CDF exerce la haute surveillance en vertu de la loi. La surveillance en matière fiscale est du ressort du Département fédéral des finances ou de l’AFC. Dès lors, la haute surveillance doit se concentrer sur la question de la conformité et de la complétude de la surveillance. Si la haute surveillance comportait des contrôles directs et des vérifications, des redondances en résulteraient. Par conséquent, le contrôle du CDF doit fort justement se limiter à la vérification des systèmes de contrôle internes, au déroulement de la surveillance et aux rapports de révision consécutifs. L’article 16 alinéa 1 LCF doit donc être adapté en fonction de cet impératif.