Rapport sur les résultats

En réponse à la motion 07.3282 intitulée Haute surveillance de l'impôt fédéral direct et déposée par la commission du Conseil national pour la RPT (Commission 06.094-CN), le Conseil fédéral a fait connaître son intention de réviser la loi fédérale sur le Contrôle des finances (LCF ; RS 614.0). Il a ouvert la procédure de consultation le 26 mai 2010, et chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) de son exécution. Les destinataires étaient les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, 14 partis politiques, trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières nationales des milieux économiques et la Conférence suisse des impôts (CSI). La consultation s’est achevée le 17 septembre 2010.

2 Teneur de l’objet soumis à consultation

Les modifications envisagées de l’article 16 alinéa 1 LCF doivent permettre au CDF de mener des vérifications auprès des cantons qui bénéficient de subventions de la Confédération ou de parts affectées aux recettes de la Confédération, ou qui assument des tâches de la Confédération dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Contrairement aux audits dans le domaines des subventions ou des parts affectées aux recettes de la Confédération, les vérifications du CDF en matière d’impôt fédéral direct doivent se limiter au système de contrôle interne, à la tenue des registres, à la perception de l’impôt et à la régularité de la comptabilité. L’alinéa 2 de la disposition en vigueur sera abrogé. L’alinéa 3 de l’article 16 LCF précise que le CDF ne peut déléguer aux cantons certaines tâches de vérification qu’avec leur accord. De plus, le CDF et les organes cantonaux de surveillance financière s’informeront mutuellement sur les activités de surveillance prévues et sur les résultats des contrôles.

Dans sa nouvelle teneur, l’article 17 LCF est conçu de manière à s’appliquer à toutes les vérifications du CDF auprès des cantons. Il confirme le principe selon lequel le CDF ne peut donner d’instructions aux cantons: les contestations éventuelles sont adressées à l’office fédéral habilité à donner des instructions en la matière.

3 Les résultats en bref

3.1 Réponses

Des 54 destinataires de la procédure de consultation, 35 se sont exprimés sur le contenu du projet, et deux (PCS et Union patronale suisse) ont explicitement renoncé à émettre un avis. Parmi les organisations et organes non consultés, trois se sont exprimés : une association faîtière des milieux économiques et deux contrôles des finances du niveau cantonal et communal.

Les réponses peuvent être regroupées en six types : large adhésion au projet, adhésion sous réserve et propositions complémentaires, rejet de certaines parties du projet avec ou sans proposition subsidiaire, rejet du projet dans son ensemble avec ou sans proposition subsidiaire.

La majorité des cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances rejette les modifications de l’article 16 alinéa 1 LCF (14 cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances), 13 cantons et la Conférence formulant une proposition subsi-