Rapport sur les résultats

NE se déclare favorable à une harmonisation des contrôles de la Confédération aussi bien dans le domaine des subventions que dans celui de l’impôt fédéral direct. Les vérifications en matière de taxation doivent néanmoins rester de la compétence de la seule AFC. Pour permettre de vérifier la comptabilisation des recettes de l’impôt fédéral direct, un renforcement de la surveillance financière serait admissible. Pour éviter les conflits de compétences, on ne devrait pas habiliter le CDF à examiner les dossiers et à contrôler les activités de taxation.

VS et la CCCFCL pensent que les modifications proposées contribueraient à formaliser et à concrétiser les modalités de collaboration entre les services de la Confédération et ceux des cantons. Il est important à cet égard que l’on définisse et coordonne un contrôle efficace des redevances fiscales. La LIFD précise les compétences cantonales en matière de surveillance de même que le droit de regard de l’AFC. C’est pourquoi le CDF doit se limiter à vérifier les systèmes de contrôle internes, la tenue des registres, la perception de l’impôt et la régularité de la comptabilité. De l’avis du canton du Valais, il faudrait àjouter à l’article 16 alinéa 1 LCF que la consultation des dossiers fiscaux et l’examen de l’activité de la taxation sont exclus. En revanche, la CCCFCL propose que l’examen des dossiers fiscaux par le CDF soit exclu. TI approuve aussi explicitement les modifications proposées. Un contrôle efficace des données fiscales doit être prévu et coordonné entre les diverses instances cantonales et fédérales. En vertu de la LIFD, l’AFC est chargée de la surveillance. Pour éviter les redondances, le CDF ne devrait pas pouvoir examiner les dossiers fiscaux ni vérifier les éléments de taxation dans le domaine de l’impôt fédéral direct.

JU estime que l’AFC veille à l’application uniforme de la LIFD. A ce titre, elle se préoccupe non seulement des aspects techniques, mais également de la surveillance financière. On ne peut prétendre qu’il existe à cet égard une lacune de vérification. Il n’est pas nécessaire que le CDF consulte les dossiers à l’occasion de ses vérifications. Le gouvernement a parfaitement conscience que la qualité des données fiscales est très importante, notamment pour la péréquation financière intercantonale. Dans ce domaine, un contrôle efficace s’impose ; ce dernier doit toutefois se limiter à la vérification des données fiscales statistiques. Le canton propose une nouvelle formulation de l’article 16 alinéa 2 (cf. les remarques relatives à cette disposition).

UR approuve également les modifications de l’article 16 alinéa 1 LCF. Le canton juge que les explications relatives à l’article 16 alinéa 1 LCF ne fournissent aucune indication quant la nécessité pour le CDF de pouvoir consulter les dossiers fiscaux en vue de vérifier les données. En raison des risques de redondance, il faut veiller à ce que le CDF, lors de ses vérifications, ne puisse ni consulter les dossiers fiscaux, ni examiner les activités de taxation des administrations fiscales cantonales.

L’USP approuve l’extension des vérifications de la Confédération aux subventions et aux recettes affectées de la Confédération. Elle souhaite toutefois une disposition qui permette un examen approfondi par la Confédération, notamment lorsque des irrégularités apparaissent. Simultanément, l’USP propose de remplacer la disposition potestative, de sorte que les vérifications deviennent obligatoires et soient menées à des intervalles définis. On ne devrait renoncer à la véri-