Rapport sur les résultats

fication que lorsque les cantons sont à même d’apporter d’une manière ou d’une autre la preuve qu’un contrôle a eu lieu. Par une telle réglementation, les cantons pourraient charger leur propre organe de surveillance financière de répondre aux obligations de vérification de la Confédération.

BE constate que la modification proposée rend caduque la condition actuellement posée aux vérifications du CDF auprès des cantons (nécessité d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral). Mais les cantons sont des Etats autonomes et pas que des organes d’exécution. Même lorsqu’il s’agit d’exécuter le droit fédéral, les cantons disposent d’une autonomie sur le plan organisationnel. En ce qui concerne l’exécution en matière d’impôt fédéral direct, les cantons sont compétents, sous la surveillance de la Confédération. Le Département fédéral des finances et l’AFC sont responsables de la surveillance. La reprise de fonctions de surveillance et de contrôle par le CDF mènerait à des redondances et doit être rejetée. L’organisation des systèmes de contrôle internes est l’affaire des cantons et elle ne nécessite aucun contrôle de la part du CDF. Ce dernier doit impérativement préserver l’indépendance des contrôles des finances cantonaux et veiller à ce que, dans la pratique, ses activités de contrôle ne dépassent pas le cadre de la législation sur les finances. Simultanément, BE juge que le projet de révision imposerait aux cantons un contrôle plus sévère et plus efficace en matière de contributions fédérales aux cantons tout en laissant davantage de marge d’action aux contrôles des finances cantonaux dans l’engagement de leurs ressources.

Les Verts partent du principe que le CDF a pour tâche de vérifier l’ensemble des finances publiques et d’attester de l’exactitude du compte d’Etat dans un rapport destiné à l’Assemblée fédérale. Il s’agit là d’une norme minimale que des organisations internationales défendent également. La Déclaration de Lima de l’INTOSAI précise qu’aucun domaine des finances publiques ne peut être soustrait au contrôle de l'Institution supérieure de contrôle des finances publiques, et qu’en matière fiscale, cette dernière doit pouvoir accéder aux dossiers fiscaux individuels dans le cadre de ses contrôles. La Suisse se doit de respecter cette norme minimale de la Déclaration de Lima, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. Si la solution proposée était rejetée, la Confédération devrait empiéter une nouvelle fois sur l’autonomie des cantons et imposer un mandat aux contrôles des finances cantonaux. La limitation prévue à l’article 16 alinéa 1 deuxième phrase LCF est superflue : elle ne répondrait pas aux normes internationales. Les cantons ne peuvent se réclamer d’une liberté totale en matière organisationnelle, car la LIFD les oblige à s’organiser de manière à garantir une exécution correcte et une application uniforme de cette loi.

Rejet de cette partie du projet, avec ou sans proposition subsidiaire :

AG, BL, BS, SO et ZG se montrent critiques à l’égard d’une vérification par le CDF des systèmes de contrôle internes : en effet, la LIFD ne définit pas le système de contrôle interne comme une tâche des cantons, raison pour laquelle le CDF n’est pas habilité à le contrôler. La surveillance en la matière est du ressort des organes cantonaux de surveillance.

AI, BS, FR, GE, GL, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, ZG, ZH, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, l’UDC et le Centre Patronal contestent l’existence d’une lacune dans le