Rapport sur les résultats

diaire pour le cas où l’on ne pourrait renoncer aux modifications. Trois cantons sont opposés au projet dans son ensemble tout en émettant une proposition subsidiaire. Sept cantons approuvent le projet sous réserve ou en proposant des compléments, un canton approuve sans réserve les modifications. La plupart des partis politiques approuvent les modifications sur le fond (3), l’un d’entre eux ne formulant aucune réserve ni proposition de complément. Un parti rejette l’ensemble du projet sans proposition subsidiaire.

Une majorité des associations faîtières (des milieux économiques et du secteur public) approuvent les modifications envisagées (5), trois d’entre elles formulent des réserves et des compléments. Une association rejette toutes les modifications sans proposition subsidiaire.

Les contrôles des finances qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation approuvent le projet sous réserve ou proposent des compléments. Les divers types de réponses sont analysés en détail ci-après.

3.2 Les divers types de réponses

3.2.1 Large adhésion au projet

SH, PS, SEC Suisse et l’USS approuvent sans réserve le projet et se déclarent explicitement favorables aux modifications proposées. Le PS fait valoir la nécessité absolue de confier de manière explicite à un organe de surveillance financière indépendant les vérifications dans le domaine de l’impôt fédéral direct. Il est également juste et important que la modification de la loi ne touche pas la souveraineté fiscale cantonale et le fédéralisme : par exemple, le fait que le CDF ne pourra, pas plus qu’aujourd’hui, donner des instructions aux cantons répond à cette exigence. La SEC Suisse est d’avis qu’en matière d’impôt fédéral direct, le projet permettra au CDF de procéder à des contrôles équivalents dans tous les cantons (tenue des registres, perception, comptabilité). SH défend le principe selon lequel la Confédération doit régler la surveillance technique et financière en matière d’impôts fédéraux. Pour ce qui est l’impôt fédéral direct en particulier, des vérifications indépendantes et uniformes menées par le CDF sont dans l’intérêt des cantons, car l’impôt fédéral direct est une base importante de la détermination du potentiel de ressources et, partant, de la péréquation des ressources. L’USS se déclare d’accord avec la disparition d’une lacune dans la surveillance financière et se montre par conséquent favorable à la modification de la LCF.

Dans nos commentaires à propos des divers articles, nous ne mentionnerons plus les participants à la consultation qui approuvent sans réserve tous les articles.

3.2.2 Approbation du projet avec réserves et compléments

JU, UR, VS et PLR.Les Libéraux-Radicaux approuvent en principe le projet, mais proposent une modification dans le sens où, à la faveur de ses vérifications, le CDF ne pourra consulter les dossiers fiscaux ni examiner les activités de taxation des administrations fiscales cantonales. De plus, JU voudrait qu’à l’article 16 alinéa 3 LCF, on ne parle pas de résultats des contrôles mais de résumé des contrôles. OW approuve également le projet mais souhaiterait, à titre de complément, que les vérifications du CDF se limitent à l’examen du système de contrôle interne, des processus et des rapports de révision de l’organe de surveillance. De même, BE est largement d’accord avec les modifications proposées, mais voudrait que le système de contrôle interne ne soit pas examiné