Rapport sur les résultats
Consultation 2008/91: Révision de la loi sur le Contrôle des finances · 20 pages
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4.2.4 Article 17 alinéa 3 LCF
Le Contrôle fédéral des finances remet à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au chef du département concerné le rapport et tous les documents relatifs à la révision, y compris l’avis du service contrôlé, ainsi qu'un résumé du dossier.