Rapport sur les résultats

par le CDF mèneraient à des redondances et à une ingérence du contrôle des finances dans l’application matérielle du droit fiscal. Il n’y a aucune raison de modifier l’actuelle répartition des compétences. FR, LU et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances

affirment encore que pour des motifs juridiques notamment, les activités de contrôle du CDF ne peuvent être étendues à la consultation des dossiers fiscaux. GR est aussi d’avis que la consultation par le CDF de certains dossiers fiscaux que permettrait la vérification du système de contrôle interne doit être rejetée. L’examen de dossiers fiscaux relève de la compétence de l’AFC. ZH s’oppose également aux intentions du CDF d’étendre ses activités de contrôle à la consultation des dossiers fiscaux. Les redondances, qui apparaîtraient aussi entre le Contrôle fédéral et les contrôles cantonaux des finances, sont encore évoquées par BS, GE, SZ, VD, ZH et le Centre

Patronal. TG fait valoir que l’exécution de l’assurance-chômage mènerait également à des redondances : dans ce domaine, les services cantonaux sont audités et révisés chaque année par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), et ces contrôles s’opèrent en étroite collaboration entre le SECO, les services cantonaux et le CDF. BL constate que le rapport explicatif manque de clarté quant à la possibilité pour le CDF de consulter les dossiers fiscaux. Le canton rejette cette éventualité, de même que la vérification des activités de taxation.

BL, SO, VD et le Centre Patronal jugent que la révision de loi proposée menace la liberté des cantons en matière d’organisation ou leurs compétences.

GR, SG et ZG relèvent que si, dans la pratique, il devait y avoir une lacune en matière d’exécution de la législation sur l’impôt fédéral direct, il reviendrait à l’AFC de la combler. ZG pense que la solution correcte serait le renforcement des effectifs de l’AFC, organe de surveillance spécialisé dans le domaine fiscal. Le CDF n’a aucune compétence en matière fiscale. GL, LU, TG et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances partagent l’avis selon lequel il conviendrait de renforcer les effectifs de l’AFC si l’on devait constater des goulets d’étranglement.

Le Centre Patronal demande le maintien de l’ancienne réglementation qui exigeait des bases légales sous la forme d’une loi fédérale ou d’un arrêté fédéral. La vérification illimitée proposée n’est pas appropriée. TG parvient à des conclusions semblables : dans le domaine des subventions, les lois spéciales ont déjà été adaptées, et la surveillance financière du CDF est réglée dans les conventions-programmes.

AG, AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, VD, ZG, ZH, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, l’UDC et le Centre Patronal demandent de renoncer à la modification de l’article 16 alinéa 1 LCF. A titre subsidiaire, selon le canton d’AI, il faudrait àjouter à l’article que lors de ses contrôles, le CDF ne peut consulter les dossiers fiscaux, ni vérifier les activités de taxation de l’administration fiscale cantonale. BS présente également une proposition subsidiaire sous la forme d’un complément à l’article 16 alinéa 1 LCF qui interdirait au CDF, à l’occasion de ses contrôles, de consulter les dossiers fiscaux et de vérifier les activités de taxation des autorités fiscales cantonales. A titre subsidiaire, SO demande de garantir que seule l’AFC soit