Rapport sur les résultats

par le CDF et que l’on renonce aux vérifications du CDF dans le domaine de l’impôt fédéral direct. L’indépendance des contrôles des finances cantonaux doit également être garantie.

En vue d’éviter les conflits de compétences, NE, TI et CCCFCL proposent de compléter la loi en excluant des vérifications dans le domaine de l’impôt fédéral direct l’examen des dossiers et celui des éléments de taxation.

Les Verts approuvent également les modifications proposées et jugent superflue la limitation des vérifications telle qu’elle est prévue à l’article 16 alinéa 1 deuxième phrase LCF.

L’Union des villes approuve formellement la révision proposée; elle souhaite que les villes et les communes soient explicitement évoquées aux articles 16 et 17 LCF.

L’USP est favorable à la modification proposée de la LCF et se réjouit des efforts de la Confédération visant à combler les lacunes en matière de vérification des contributions fédérales en se fondant en priorité sur des conventions cantonales. Elle constate toutefois que cette solution a

échoué. Elle apprécie également que la révision proposée reste sans incidence sur les plans des finances et du personnel.

Le contrôle des finances de la ville de Zurich souhaite simplement que les articles 16 et 17 LCF évoquent aussi les organes de surveillance des communes.

Economiesuisse approuve la révision proposée et exige une adaptation minimale de l’article 16 alinéa 3 LCF.

3.2.3 Rejet de certaines parties du projet (art. 16 al. 1 LCF), avec proposition subsidiaire

AG, AI, BL, BS, FR, GL, LU, NW, SG, TG, ZH et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances proposent de renoncer aux modifications de l’article 16 alinéa 1 LCF, au motif qu’ils ne sont pas d’accord avec les modifications liées à l’impôt fédéral direct. Subsidiairement, ils proposent de modifier l’article 16 LCF en précisant que lors de ses vérifications, le CDF n’est pas habilité à consulter les dossiers fiscaux ni à examiner les activités de taxation des administrations fiscales cantonales. ZG propose également de renoncer aux modifications envisagées. A titre subsidiaire, il conviendrait de préciser que le CDF n’est pas habilité à examiner les dossiers de taxation ni à juger de la pratique de taxation générale des autorités fiscales cantonales et communales. GE s’oppose aux modifications de l’article 16 alinéa 1 LCF : l’amélioration de la surveillance financière passe plutôt par une solution combinant le renforcement de l’inspectorat financier de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et un meilleur échange d’informations entre le CDF et les cantons en matière de systèmes de contrôle internes.

3.2.4 Rejet de certaines parties du projet (art. 16 al. 1 LCF), sans proposition subsidiaire

SZ propose de renoncer à la modification de l’article 16 alinéa 1 LCF, n’étant pas d’accord avec une modification concernant l’impôt fédéral direct. Il ne prend pas position sur les autres dispositions.

3.2.5 Rejet du projet dans son ensemble, avec proposition subsidiaire

SO et VD proposent de renoncer à toutes les modifications envisagées. A titre subsidiaire, VD suggère de compléter l’article 16 en précisant que dans le cadre de ses vérifications en matière