Rapport sur les résultats

habilitée à examiner des dossiers fiscaux. AG, FR, GL, LU, NW, SG, TG, VD et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances proposent subsidiairement de modifier l’article 16 alinéa 3 LCF (cf. les remarques à propos de cette disposition). BL exige à titre subsidiaire que des prescriptions contraignantes soient élaborées en collaboration avec les cantons. ZH propose subsidiairement la réglementation que les vérifications du CDF en matière d’impôt fédéral direct se limitent au système de contrôle interne, à la tenue des registres, à la perception de l’impôt et à la régularité de la comptabilité. Sont exclues la consultation de dossiers fiscaux et la vérification des activités de taxation des administrations cantonales. ZG souhaite à titre subsidiaire que le CDF ne puisse s’occuper de questions fiscales ni prendre de décisions fondées sur son pouvoir d’appréciation sur la base de taxations concrètes; l’article 16 alinéa 3 LCF doit être complété en ce sens. Pour GR, à titre subsidiaire, il convient d’intégrer les modifications proposées de l’article 16 alinéa 1 LCF à la LIFD, en précisant que le CDF n’est pas habilité à consulter les dossiers fiscaux ni à vérifier les activités de taxation des administrations fiscales cantonales.

4.1.3 Article 16 alinéa 2 LCF (abrogation)

JU propose un nouvel article 16 alinéa 2 LCF pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de l’article 16 : Pour ses tâches de vérification, le CDF n’est habilité ni à consulter les dossiers fiscaux, ni à auditer l’activité de taxation de l’administration cantonale des contributions.

Le Centre Patronal veut explicitement conserver cette disposition.

4.1.4 Article 16 alinéa 3 LCF

Le Contrôle fédéral des finances collabore dans la mesure du possible avec les organes de sur-

veillance financière des cantons. Il peut déléguer certaines tâches de vérification à ces organes avec leur accord. Le Contrôle fédéral des finances et les organes canto-naux de surveillance financière

s’informent mutuellement sur les activités de surveillance prévues et sur les résultats des contrôles.

GE juge souhaitable que le CDF soit informé du résultat des contrôles des autorités cantonales de surveillance et que les services fédéraux et cantonaux collaborent. L’article 16 alinéa 3 LCF souligne la nécessité de cette collaboration et trouve là sa justification. Pour la même raison, TI se déclare favorable aux modifications proposées qui permettraient le renforcement de la collaboration entre les services fédéraux et cantonaux. Les Verts approuvent la proposition et jugent qu’elle tient compte du fédéralisme.

BE, BS, VS, ZG et la CCCFCL apprécient que les organes cantonaux de surveillance financière doivent donner leur consentement à la délégation de tâches de contrôle déterminées. TI, VS et la CCCFCL relèvent que la collaboration entre la Confédération et les cantons a fonctionné sans problème à l’occasion de plusieurs contrôles. L’information mutuelle est également jugée très pertinente. VS et la CCCFCL sont favorables à la collaboration tant avec l’AFC qu’avec le CDF.