Rapport sur les résultats
Consultation 2008/91: Révision de la loi sur le Contrôle des finances · 20 pages
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3.2.7 Les divers types de réponses sous forme de tableau
Approba- Approbation avec Rejet partiel Rejet Rejet total Rejet total tion réserves ou com- avec proposi- partiel sans avec proposi- sans proposipléments tion subsi- proposition tion subsi- tion subsidiaire subsidiaire diaire diaire Cantons SH BE, JU, NE, OW, AG, AG, BL, SZ GR, SO, VD
TI, UR, VS BS, FR, GE,
GL, LU, NW,
SG, TG, ZG,
ZH, Confé-
rence des
directrices et
directeurs
cantonaux
des finances
Partis politi- PS Les Verts, UDC ques PLR.Les Libé-
raux-Radicaux
Ass. faîtières Union des villes
du secteur
public
Ass. faîtières SEC USP, economie- Centre des milieux Suisse, suisse Patronal économiques USS
Contrôles CF ville de Zurich,
des finances CCCFCL