Rapport sur les résultats

Consultation 2008/91: Révision de la loi sur le Contrôle des finances · 20 pages

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3.2.7 Les divers types de réponses sous forme de tableau

Approba- Approbation avec Rejet partiel Rejet Rejet total Rejet total tion réserves ou com- avec proposi- partiel sans avec proposi- sans proposipléments tion subsi- proposition tion subsi- tion subsidiaire subsidiaire diaire diaire Cantons SH BE, JU, NE, OW, AG, AG, BL, SZ GR, SO, VD

TI, UR, VS BS, FR, GE,

GL, LU, NW,

SG, TG, ZG,

ZH, Confé-

rence des

directrices et

directeurs

cantonaux

des finances

Partis politi- PS Les Verts, UDC ques PLR.Les Libé-

raux-Radicaux

Ass. faîtières Union des villes

du secteur

public

Ass. faîtières SEC USP, economie- Centre des milieux Suisse, suisse Patronal économiques USS

Contrôles CF ville de Zurich,

des finances CCCFCL