Projet

munitions englobent les personnes directement touchées par les armes à sousmunitions ainsi que leur famille et leur communauté affectées ;

2. Le terme « arme à sous-munitions » désigne une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives. Il ne désigne pas :

(a) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ;

(b) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques ;

(c) une munition qui, afin d’éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes :

(i) chaque munition contient moins de dix sous-munitions explosives ;

(ii) chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre kilogrammes ;

(iii) chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d’un objet unique ;

(iv) chaque sous-munition explosive est équipée d’un mécanisme électronique d’autodestruction ;

(v) chaque sous-munition explosive est équipée d’un dispositif électronique d’autodésactivation ;

3. On entend par « sous-munition explosive » une munition classique qui, pour réaliser sa fonction, est dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions et est conçue pour fonctionner en faisant détoner une charge explosive avant l’impact, au moment de l’impact, ou après celui-ci ;

4. On entend par « arme à sous-munitions ayant raté » une arme à sous-munitions qui a été tirée, larguée, lancée, projetée ou déclenchée de toute autre manière et qui aurait dû disperser ou libérer ses sous-munitions explosives mais ne l’a pas fait ;

5. On entend par « sous-munition non explosée » une sous-munition explosive qui a été dispersée ou libérée par une arme à sous-munitions, ou s’en est séparée de toute autre manière et qui aurait dû exploser mais ne l’a pas fait ;

6. On entend par « armes à sous-munitions abandonnées » des armes à sousmunitions ou des sous-munitions explosives qui n’ont pas été utilisées et ont été laissées sur place ou jetées, et qui ne sont plus sous le contrôle de la partie qui les a laissées sur place ou jetées. Les armes à sous-munitions abandonnées peuvent avoir été préparées pour l’emploi ou non ;