Rapport explicatif

est proportionnée au but visé (c’est-à-dire à la fois adéquate, nécessaire et proportionnée, au sens étroit du terme).

Ad al. 1, let. b, ch. 5

Vu l’abrogation des art. 32 à 35a LAsi et comme les NEM seront désormais réglées à l’art. 31a, al 1 et 3, AP-LAsi, cette disposition doit être adaptée en conséquence. L’expression «si la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière» regroupe les motifs de non-entrée en matière visés à l’art. 31a, al 1 et 3, AP-LAsi.