Rapport explicatif

procédure (CEP) ou de la procédure après l’attribution de l’intéressé à un canton. Selon la jurisprudence, la personne de confiance doit avoir des connaissances juridiques suffisantes, notamment en matière de procédure d’asile, afin d’être en mesure d’apporter un soutien efficace⁷.

2.1.3 Chapitre 2: Requérants, Section 2: Demande d’asile et entrée en Suisse

Art. 22 Procédure à l’aéroport

Ad al. 6

L’accès des requérants d’asile à un conseil en matière de procédure et à une évaluation des chances (art. 17, al. 4 et art. 94 AP-LAsi) et la suppression de la représentation par une œuvre d’entraide lors des auditions entraînent l’abrogation de l’art. 30 LAsi (Représentant des œuvres d’entraide). Le renvoi figurant à l’art. 22, al 6, LAsi doit par conséquent être supprimé.

Art. 23 Décisions à l’aéroport

Ad al. 1

Cette modification est de nature rédactionnelle et vise à systématiser les adaptations proposées.

2.1.4 Chapitre 2: Requérants, Section 3: Procédure de première instance

Art. 27 Répartition entre les cantons

Ad al. 4, phrase introductive, et let. c

Afin de garantir l’efficience de la procédure d’asile et de renvoi, les décisions d’asile en première instance doivent autant que possible être rendues dans les CEP, y être notifiées et être exécutées par les autorités du canton dans lequel se situe le CEP. Dans un tel cas, le requérant n’est en principe pas attribué à un canton.

En ce qui concerne les demandes d’asile complexes et en particulier en lien avec les délais prescrits dans la procédure Dublin, il peut arriver que la durée de séjour maximale de 60 jours dans les CEP soit insuffisante (cf. art. 16, al. 2, de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure; OA 1; RS 142.311) et que des personnes concernées doivent dès lors être attribuées aux cantons. Aussi les personnes pour lesquelles la date d’exécution du renvoi depuis un CEP n’est pas prévisible devront-elles désormais pouvoir être attribuées aux cantons (art. 27, al. 4, let. c, AP-LAsi).

Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d’asile

Ad al. 3

De nature rédactionnelle, cette modification découle de l’abrogation de l’actuel art. 30 LAsi, qui prévoit la présence d’un représentant des œuvres d’entraide à l’audition.

Art. 29a Collaboration à l’établissement des faits

Nouveau

Selon les principes généraux de la procédure administrative, les faits ne doivent être établis que dans la mesure où ils permettent de rendre une décision juridiquement valable. Les dispositions correspondantes de la LAsi (actuels art. 38, 40 et 41 LAsi) étant dès lors superflues, il convient de les abroger afin de simplifier la législation. La délégation des