Rapport explicatif

Après l’évaluation des résultats de la consultation, toutes les propositions de modification, y compris le nouveau projet, doivent être reprises dans un message et soumis au Conseil fédéral.

Le DFJP est conscient de l’interdépendance entre les différentes propositions de modification et entend s’assurer que les modifications correspondantes soient coordonnées.