Rapport explicatif

Il ne sera toujours pas entré en matière sur les requêtes des personnes qui ne déposent pas une demande d’asile au sens de l’art. 18 LAsi (art. 32, al. 1, LAsi). Tel est par exemple le cas lorsque la requête invoque des motifs d’ordre exclusivement médical ou économique (art. 31a, al. 3, AP-LAsi).

Les autres cas feront l’objet d’une décision matérielle en matière d’asile. Lorsqu’il est appelé à rendre une NEM, l’ODM devra désormais statuer dans un délai de cinq jours ouvrables (art. 37, al. 3, AP-LAsi; aujourd’hui dix jours ouvrables). La durée de traitement sera aussi raccourcie pour le TAF (cf. art. 109 AP-LAsi). Le délai de recours de cinq jours ouvrables contre les NEM est maintenu. Comme jusqu’à présent, le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf pour les cas Dublin (art. 107a LAsi).

Dans la procédure matérielle, l’ODM est désormais appelé à statuer dans un délai de dix jours ouvrables (art. 37, al. 2 ; AP-LAsi) aujourd’hui: vingt jours ouvrables, mais trois mois si d’autres mesures d’instruction sont nécessaires). La durée de traitement auprès du TAF doit aussi être raccourcie (art. 109 AP-LAsi).

Chacune des procédures ne doit prévoir l’établissement des faits selon les principes généraux de la procédure administrative que dans la mesure où cette démarche est nécessaire pour motiver la décision d’une manière qui soit juridiquement valable. Les dispositions actuelles concernant les mesures d’instruction, propres à établir les faits avec la précision requise (art. 38, 40 et 41 LAsi), sont superflues et doivent donc être abrogées.

S’agissant de la procédure matérielle, le délai de recours doit être réduit de 30 à quinze jours (art. 108, al. 1, AP-LAsi). Un intérêt public prépondérant commande que la procédure d’asile puisse être close rapidement, si bien qu’il se justifie de déroger au délai de recours usuel de 30 jours prévu par la procédure administrative de la Confédération (art. 50 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). Aussi convient-il de clore au plus vite la procédure en cas de demandes d’asile déposées par des requérants qui n’invoquent pas de motifs pertinents au regard du droit d’asile et qui, partant, ne dépendent pas de la protection de la Suisse, afin de faciliter et d’accélérer leur renvoi de Suisse et de préserver leur capacité de retour dans leur pays d’origine. Par contre, les personnes qui obtiennent l’asile en Suisse doivent pouvoir bénéficier au plus vite de mesures d’intégration en Suisse pour leur permettre de s’intégrer rapidement. Les autres pays européens prévoient également des délais de recours comparables dans leur procédure d’asile (par exemple quatorze jours en Allemagne, quinze jours en Belgique, dix jours en Grande-Bretagne).

Une majorité d’experts de la commission estime ne pouvoir soutenir un raccourcissement général du délai de recours de la procédure matérielle que si des mesures d’accompagnement supplémentaires sont prévues pour améliorer la protection juridique des requérants d’asile. C’est pourquoi la représentation lors de l’audition (art. 30 et 94 LAsi), actuellement assumée par les œuvres d’entraide, devrait désormais être remplacée par une prestation de la Confédération en faveur des requérants d’asile portant sur un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances (art. 94 AP-LEtr). Cet instrument devrait leur permettre de bénéficier sans tarder de conseils ayant trait à leurs perspectives de succès et sur les possibilités qui s’offrent à eux sur le plan juridique dans la procédure d’asile.

L’introduction de cette prestation de conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, assurée par des tiers avec lesquels l’ODM peut conclure des contrats de prestations correspondants, n’entraînerait aucun frais supplémentaire puisqu’elle impliquerait automatiquement la suppression de la représentation que les œuvres d’entraide doivent actuellement assumer lors de chaque audition. Elle a été instaurée dans le cadre de l’introduction