Rapport explicatif

Art. 40 Rejet sans autres mesures d’instruction

Abrogé

Se référer aux explications concernant l’art. 38 AP-LAsi.

Art. 41 Autres mesures d’instruction

Abrogé

Se référer aux explications fournies concernant l’art. 38 AP-LAsi.

2.1.5 Chapitre 4: Octroi de la protection provisoire et statut des personnes à

protéger, Section 4: Fin de la protection provisoire et retour

Art. 76 Fin de la protection provisoire et retour

Ad al. 3

Cette adaptation rédactionnelle est liée à l’abrogation de l’art. 30 LAsi (Représentant des œuvres d’entraide) et de l’art. 35 LAsi (Non-entrée en matière en l’absence de risque de persécution à l’étranger).

Art. 78 Révocation

Ad al. 4

Cette adaptation rédactionnelle est liée à l’abrogation de l’art. 30 LAsi (Représentant des œuvres d’entraide).

2.1.6 Chapitre 5: Aide sociale et aide d’urgence, Section 1: Octroi de prestations

d’aide sociale, de l’aide d’urgence et d’allocations pour enfants

Art. 80 Compétence

Ad al. 1

Cette adaptation rédactionnelle est liée à l’abrogation de l’art. 30 LAsi (Représentant des œuvres d’entraide).

2.1.7 Chapitre 6: Subventions fédérales

Art. 94 Contributions fédérales pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation

des chances

Nouveau : titre, al. 1 à 3

La Confédération verse des contributions pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances. Le Conseil fédéral devrait fixer, par voie d’ordonnance, des contributions forfaitaires neutres sur le plan des coûts. Dans le cadre de contrats de prestations de droit public, les prestataires recevraient ainsi une contribution correspondant au maximum à l’indemnité versée actuellement par audition aux œuvres d’entraide. Cette indemnité s’élève aujourd’hui à 305 francs par audition (art. 80, al. 2, de l’ordonnance sur l’asile relative au financement, OA 2; RS 142.312).

Afin de garantir l’offre de conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, l’ODM conclut des contrats de prestations de droit public avec des tiers. Il pourra par exemple s’agir d’œuvres d’entraide reconnues ou de personnes disposant de connaissances juridiques. L’étendue et l’organisation du conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances ainsi que son financement seront précisés contractuellement en fonction des critères que le Conseil fédéral fixera dans l’ordonnance.