Rapport explicatif

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Lors de la consultation sur le projet de révision de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20), Amnesty International (AI), Caritas, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), le Parti socialiste Suisse (PSS) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ont signalé un manque de clarté dans la systématisation des motifs de non-entrée en matière et des dispositions dérogatoires qui s’y rapportent. Aussi a-til été suggéré de substituer une procédure matérielle accélérée à la procédure de non-entrée en matière. Si cette proposition, qui a déjà fait l’objet de nombreuses discussions depuis quelques années, n’est pas nouvelle, pour les raisons exposées ci-après, elle n’a jamais été suivie jusqu’à présent.

Le programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03), entré en vigueur le 1^er janvier 2004, a introduit une nouvelle réglementation, en vertu de laquelle les personnes dont la décision de nonentrée en matière (NEM) est devenue exécutoire sont désormais exclues du régime de l’aide sociale. Partant, elles n’ont plus droit, en cas de nécessité, qu’à la seule aide d’urgence (suppression de l’aide sociale). En revanche, les personnes frappées d’une décision matérielle exécutoire en matière d’asile continuaient à se voir accorder l’aide sociale. En cas de NEM, un remaniement de la systématique de classification des motifs de non-entrée en matière se serait donc avéré incompatible avec cette réglementation particulière concernant l’aide sociale et l’aide d’urgence. Depuis le 1^er janvier 2008, toutefois, la suppression de l’aide sociale s’applique également aux personnes frappées d’une décision matérielle exécutoire en matière d’asile. Ainsi, l’une des différences essentielles entre la procédure de non-entrée en matière et la procédure matérielle a disparu.

La LAsi prévoit de nombreux motifs de non-entrée en matière dont on attendait un effet dissuasif sur le dépôt de demandes d’asile manifestement infondées. Les premières expériences réalisées concernant l’absence de documents de voyage ou de pièces d’identité (art. 32, al. 2, let. a, LAsi) – motif de non-entrée en matière entré en vigueur le 1^er janvier 2007 – montrent que cette mesure n’a guère eu l’effet escompté. Bien que cette nouvelle disposition soit en vigueur depuis plus de deux ans, elle n’a pas permis, pour l’essentiel, de régler le problème de la non-remise des documents de voyage ou des pièces d’identité. Si seuls 24,7 % des requérants d’asile remettaient leurs documents de voyage ou leurs pièces d’identité en 2006 et si, en répercussion passagère au nouveau motif de non-entrée en matière, ce taux est certes passé à 32,9 %¹ en 2007, il est retombé à 27,6 % dès 2008. Pour la période de janvier à octobre 2009, ce taux s’est élevé à 28,8 % (état au 5 novembre 2009).

Par ailleurs, nombreux sont les motifs de non-entrée en matière pour lesquels l’Office fédéral des migrations (ODM) doit vérifier au préalable s’il existe des indices de persécution pertinents au regard du droit d’asile. De même, il y a lieu de contrôler après chaque NEM si le renvoi est effectivement possible, licite et raisonnablement exigible. Ces vérifications entraînent