Rapport explicatif

de la loi sur l’asile. Vu la grande expérience et le professionnalisme des auditions, ce statut d’observateur ne se justifie plus aujourd'hui. Du reste, les requérants d’asile ont toujours la possibilité de se faire accompagner à une audition ou de s’adjoindre un représentant légal mandaté à titre privé.

Les prestataires de services qui assument le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances doivent bénéficier d’une contribution forfaitaire versée par la Confédération en lieu et place des contributions actuellement accordées aux œuvres d’entraide pour les auditions. Un conseil gratuit, objectif et équitable permet globalement d’améliorer la protection juridique des requérants et pourrait contribuer à éviter le dépôt de recours manifestement voués à l’échec. De plus, il accroît la légitimité de la procédure d’asile sous l’angle de l’Etat de droit, d’autant plus que les actuels représentants des œuvres d’entraide n’ont qu’un statut d’observateurs. Une autre mesure d’accompagnement prolonge à dix jours le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours, actuellement de sept jours (cf. art. 110, al. 1, AP-LAsi). Cette modification permettra au TAF d’accorder au requérant un délai supplémentaire convenable pour régulariser son mémoire de recours si ce dernier est insuffisamment motivé.

Cet instrument garantit que le requérant puisse effectivement faire usage de son droit de recours bien que le délai soit raccourci (cf. art. 29a de la Constitution fédérale, Cst. ; RS 101).

Pour obtenir un effet dissuasif durable contre les requêtes abusives, il est indispensable que les demandes d’asile puissent être traitées de manière rapide et efficace. La réglementation proposée par la commission d’experts entraînerait globalement une nette réduction de la durée de la procédure dans le domaine de d’asile. Si 2671 NEM et 3800 décisions matérielles de refus de l’asile avaient été rendues en 2007, ces chiffres sont passés à 3073 NEM et 4483 décisions matérielles de refus en 2008. Depuis janvier de l’année en cours, l’entrée en application de la procédure Dublin a cependant modifié cette tendance. De janvier à octobre 2009, le nombre des NEM s’est élevé à 6155 et celui des décisions matérielles de refus à 4680. Sur l’ensemble des NEM prononcées, près de 2800 l’ont été sur la base des dispositions procédurales relatives aux Etats tiers (soit essentiellement Dublin). Selon la proposition de la commission d’experts, ces cas devraient également continuer à faire l’objet d’une NEM.

Bien que le projet prévoie l’examen matériel de certains cas reposant sur des éléments considérés aujourd’hui comme des motifs de non-entrée en matière, dans l’ensemble, la procédure d’asile pourrait être nettement accélérée et simplifiée. Dans le domaine des coûts de l’aide sociale, on peut escompter des économies de l’ordre de 2,5 millions de francs (cf. ch. 3).

La proposition de se limiter à quelques motifs clairs de non-entrée en matière devrait en outre permettre d’éviter à l’avenir que le TAF ou le CAT ne renvoient des NEM à l’ODM pour qu’il procède une nouvelle fois à leur examen matériel. Cette option augmentera l’efficience de la procédure de recours et préviendra le double examen des demandes d’asile. Dans la procédure en première instance, les simplifications prévues raccourciront les processus sans compromettre les garanties procédurales ouvertes aux requérants concernés.

1.5 Prochaines étapes du projet de modification de la LAsi et de la LEtr

Lors de sa session du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la LAsi et de la LEtr. La consultation a duré du 15 janvier 2009 au 15 avril 2009. Le présent projet de modification supplémentaire se fonde sur les résultats de la consultation. Sur la base de l’art. 3, al 1, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061), une consultation est également nécessaire sur ce point.