Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

1. Introduction

1.1 Cadre juridique

Selon l’art. 360a du Code des obligations (CO), l’autorité compétente peut édicter un contrattype de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs. La promulgation d’un CTT est subordonnée, d’une part, à l’existence d’une sous-enchère abusive et répétée des salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession et, d’autre part, à l’absence de convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires minimaux pouvant être étendue. L’édiction d’un CTT valable pour plusieurs cantons relève de la compétence du Conseil fédéral (par analogie avec l’art. 359a CO).

Par ailleurs, en vertu de l’art. 359 CO, les cantons sont tenus d’édicter des CTT pour les travailleurs agricoles et le service de maison. Ces CTT règlent en particulier la durée du travail et du repos ainsi que les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs. Ces CTT sont de nature dispositive et il est possible d’y déroger au cas par cas (art. 360 CO). Des CTT dans l’agriculture et le service de maison existent aujourd’hui dans pratiquement tous les cantons.

1.2 Demande de la CT fédérale d’édicter un CTT pour les travailleurs de l’économie domestique

La Commission tripartite fédérale (CT fédérale) pour l'exécution des mesures d’accompagnement (FlaM) constitue l’autorité de surveillance du marché du travail au niveau fédéral (art. 360b CO). En 2008, la CT fédérale a commandé une étude sur les conditions de travail dans l’économie domestique à l’Observatoire Universitaire de l’Emploi du canton de Genève. L’étude, menée sous la direction du professeur Yves Flückiger (Etude Flückiger), parvient à la conclusion que les salaires usuels dans l’économie domestique font l’objet d’une sous-enchère dans un grand nombre des cas observés. En outre, elle révèle que les salaires versés dans l’économie domestique sont en général plus bas que dans les branches avec des activités comparables. Les résultats de l’étude sont corroborés par les observations des cantons, qui constatent qu’un nombre toujours plus grand de personnes en provenance de pays à bas salaires sont engagées pour accomplir des tâches domestiques dans des ménages privés. Ces personnes sont souvent prêtes à travailler en Suisse pour des salaires très bas et/ou pour de longues heures de travail. Sur la base de ces éléments, la CT fédérale a décidé le 21 novembre 2008 de demander au Conseil fédéral d’édicter un CTT dans l’économie domestique. Dans la perspective de l’ouverture progressive du marché du travail aux nouveaux Etats membres de l’UE, la CT fédérale estime qu’il est justifié de régler les rapports de travail des travailleurs de l’économie domestique dans le cadre d’un CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs.

Le 13 novembre 2009, la CT fédérale a approuvé un projet de CTT à l’intention du Conseil fédéral. Le projet prévoit que le CTT s’appliquera aux rapports de travail des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé pendant cinq heures au moins par semaine en moyenne pour le même employeur.

2. Procédure d’audition

Le projet de CTT pour les employés domestiques a été soumis aux milieux intéressés dans le cadre d’une procédure d’audition qui a eu lieu entre le 2 avril et le 10 mai 2010. La liste des destinataires figure en annexe.

Au total, 68 prises de position ont été transmises. Elles se répartissent comme suit:

 26 prises de position de gouvernements cantonaux: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZH, ZG