Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

si une personne est soumise à la loi sur le travail. Le ssp propose la formulation suivante: «… ou qui a un mandat de droit public et qui ne sont pas soumises à la LTr.»

Let. h Travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles

L’USP et l’USPF sont favorables à l’exclusion des travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des exploitations agricoles. Elles soulignent qu'il s'agit dans l'agriculture des ménages agricoles et non des ménages privés. L’application du CTT économie domestique aux exploitations agricoles occasionnerait des problèmes de délimitation insurmontables avec le CTT pour l'agriculture. L’USP souhaite que la lettre h soit formulée plus clairement et qu’elle ait la teneur suivante: «Pour les travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles, les CTT cantonaux dans l’agriculture et la directive salariale de la Communauté de travail des Associations professionnelles d’employés agricoles (ABLA), de l’USPF et de l’USP s’appliquent».

Les destinataires de la procédure d'audition suivants se sont prononcés contre l’exclusion des travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles: l’USS, Travail.Suisse, Hotel & Gastro Union, hotelleriesuisse, Gastrosuisse, Unia et le PS. Pour l’USS, Unia et le PS, les conditions de travail dans l’agriculture sont extrêmement précaires, de sorte que l’exclusion de ces personnes du CTT pour l'économie domestique ne se justifie pas.

De l’avis d’hotelleriesuisse et de Gastrosuisse, l’exclusion des travailleurs de l’économie domestique qui travaillent dans des ménages agricoles enfreint le principe de l’égalité juridique vis-à-vis des autres ménages privés.

Let. i Travailleurs actifs moins de cinq heures par semaine pour le même employeur

BL, BS, JU, NE, OW, SH, SO, VD, l’AOST, l’IGA, le Sit et la CSE ne comprennent pas pourquoi les personnes actives moins de cinq heures par semaine chez le même employeur ne méritent pas d’être protégées et devraient par conséquent être exclus du CTT. NE, SH, VD, l’IGA, le Sit, la cgas et le CCSI ajoutent qu’une grande partie des personnes employées dans des ménages privées travaillent moins de cinq heures par semaine pour le même employeur. Elles se retrouveraient ainsi exclues du CTT, alors que les salaires qu’elles perçoivent dans l’économie domestique sont aussi bas que les employés soumis au CTT. L’AOST et BS proposent que les personnes qui travaillent un total (avec plusieurs employeurs) de moins de cinq heures en moyenne par semaine soient exclues du champ d’application. SO, la cgas et le Sit demandent de supprimer la lettre i.

Cette réglementation d’exception déçoit l’Union der ArbeiterInnen ohne geregelten Aufenthalt et l’IGA. L’Union der ArbeiterInnen ohne geregelten Aufenthalt propose d’introduire dans le CTT un salaire minimal de 25 francs pour les personnes qui travaillent moins de cinq heures par semaine. L’IGA souligne que les travailleurs occupés à temps partiel dans différents emplois doivent supporter des efforts et des dépenses supplémentaires et qu’ils n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-chômage si leur taux d’occupation est inférieur à 20%. L’IGA réclame un salaire horaire plus élevé pour ces travailleurs.

3.2.5 Art. 3 Activités domestiques

L’USP est expressément d’accord avec la définition des activités.

La Société suisse des entrepreneurs est d’avis que la marge d’appréciation importante qui est laissée aux organes de contrôle dans la délimitation des services d’aide et de soins pose problème et est très coûteuse. Le ssp considère que les engagements conformément au CTT ne doivent pas être faits pour des prestations qui peuvent être prises en charge parla LAMal.

La FER considère que la participation à la prise en charge d’enfants et de personnes âgées et l’assistance dans la vie quotidienne n’appartient pas au domaine d'activité d'un CTT pour