Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

- OrTra de l’intendance Suisse demande d’introduire, dans la catégorie des «employés

qualifiés», à côté des «employés qualifiés avec CFC», une sous-catégorie «employés qualifiés avec AFP». Elle propose un salaire horaire de 21,60 francs.

- hotelleriesuisse et Gastrosuisse exigent de réduire les salaires minimaux pour ne pas por-

ter atteinte aux intérêts légitimes de l’hôtellerie/restauration. Elles demandent un salaire horaire de 17,40 francs pour les employés non qualifiés et de 21 francs pour les employés qualifiés. La catégorie «employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle» doit être supprimée.

- L’USS, Unia, Travail.Suisse, la sec suisse, Hotel & Gastro Union, Les Verts, le PS et Fri-

bourg réclament une adaptation automatique des salaires au renchérissement et à l’évolution des salaires.

- La SKF, les FPS, la Commission bernoise de l’égalité, Les Verts, l’Association suisse des

services d’aide et de soins à domicile, Unia, le FIMM, la cfd, le ssp, les Femmes socialiste suisses, le Sit, la CSE, la cgas et le CCSI souhaiteraient que le CTT économie domestique fixent de manière contraignante d’autres éléments comme la durée du travail et l’indemnisation des vacances et des jours fériés. Le CCSI y ajoute le 13^e salaire et l’obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire.

- L’AOST, TI et JU proposent que la Confédération définisse une fourchette à l’intérieur de

laquelle les cantons pourraient fixer le niveau des salaires minimaux. Les CT cantonales seraient ensuite chargées de procéder à des évaluations plus proches des réalités ou de proposer des corrections ultérieurement. Le Tessin propose que le salaire minimal soit réduit de 10% pour lui. Cette différence se retrouve dans différentes autres branches entre le Tessin et le reste de la Suisse.

- La DOK demande que les salaires minimaux du CTT soient harmonisés avec les verse-

ments des prestations complémentaires (PC). Pour une aide ménagère, les PC versent un montant de 25 francs l’heure au maximum, y compris l’indemnité de vacances et les prestations sociales de l’employeur, ce qui ne suffit pas pour couvrir le salaire minimal d’une travailleuse de l’économie domestique avec CFC. La rémunération du travail de nuit n’est pas réglementée non plus dans le CTT.

3.2.8 Art. 6 Dérogations au salaire minimum en cas de capacité réduite

L’USP et l’USPF proposent que cette disposition s’applique non seulement en cas de capacité réduite pour des raisons de santé, mais aussi en général en cas de capacité réduite.

Pour l’AOST et BL, le but de la disposition est certes fondé, mais la formulation proposée offre des moyens simples pour verser des salaires inférieurs aux salaires minimaux. Contrairement aux CCT dont le champ d’application est étendu, les parties au contrat déterminent elles-mêmes les conséquences d’une atteinte à la santé sur le salaire. Si la disposition devait être maintenue, un organe de contrôle devrait être institué.

BS, le Sit, la cgas et la CSE font remarquer qu’en raison de la formulation choisie, les salaires minimaux pourraient être revus à la baisse sans trop de difficultés. Selon Bâle-Ville, la question de savoir ce qu’il faut entendre par capacité réduite pour des raisons de santé et qui fixe le salaire reste ouverte. Dans le domaine des conventions collectives de travail dont le champ d’application est étendu, les dérogations aux salaires minimaux sont décidées par les commissions paritaires. Un tel organe n’existe pas dans le domaine des CTT. Schaffhouse aussi voit dans cette disposition une porte ouverte à une sous-enchère systématique des salaires minimaux, car aucun critère utilisable pour déroger au salaire minimal n’est cité. Le Sit et la cgas proposent l’adjonction suivante: «travailleurs dont les capacités sont réduites pour des raisons de santé et qui participent à un programme de réinsertion ou à un programme étatique ou approuvé par l’Etat».