Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

3.2.7 Art. 5 Montant du salaire minimum

Approbation:

L’USS, Travail.Suisse, Unia, Hotel & Gastro Union, la SKF, les FPS, la Commission bernoise de l’égalité, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, le FIMM, l’UITA, alliance F, le ssp, les Femmes socialistes suisses, l’IGA, le Sit, la CSE, la cgas et le CCSI approuvent les salaires minimaux proposés. Si l’on veut obtenir l’effet recherché, les salaires proposés ne doivent en aucun cas être fixés à un niveau plus bas. Ils se situent dans le même ordre de grandeur que les salaires minimaux des entreprises de nettoyage (18,50 francs l’heure) et de la CCT de l’hôtellerie/restauration (20,40 francs l’heure) et, selon l’USS et Unia, à la limite inférieure des salaires en comparaison avec d’autres CTT et CCT et compte tenu de l’évolution des prix et des salaires. Dans la CCNL de l’hôtellerie/restauration, le salaire des employés non qualifiés s’élève à 20,44 francs, soit au-dessus du salaire prévu dans le CTT. Les salaires de référence pour les employés non qualifiés qui effectuent des activités domestiques se montent à 19,40 francs l’heure en moyenne. L’USS, Unia, Hotel & Gastro Union, la SKF, les FPS, alliance F et le ssp relèvent que le champ d’activités est vaste et qu’il nécessite un grand sens des responsabilités et des compétences sociales.

Cantons qui approuvent: BE et GR. Selon les Grisons, les salaires dépassent de 10% environ les valeurs publiées dans le «Lohnbuch 2010», mais sont nettement inférieurs à ceux du «Lohnbuch» argovien de 2008, ce qui montre qu’il n’est pas possible d’indiquer des chiffres exacts. Selon Neuchâtel, les salaires minimaux se situent dans la moyenne cantonale si l’on admet que la grande majorité des employés qui accomplissent des tâches domestiques entrent dans la catégorie des «employés non qualifiés».

Rejet:

Les salaires minimaux proposés sont rejetés expressément par la Société suisse des entrepreneurs, l’USP, l’USPF, hotelleriesuisse, Gastrosuisse, le Centre Patronal, l’Union patronale, le PLR et la FER. La Société suisse des entrepreneurs, l’USP et l’USPF jugent que les salaires sont beaucoup trop élevés. Selon l’USP et l’USPF, le rythme de travail dans les entreprises de nettoyage, l’hôtellerie/restauration et la santé n’est pas le même que dans un ménage privé. Les salaires minimaux doivent être réduits de 30% au moins. Le PLR estime inadmissible de proposer des salaires minimaux supérieurs à ceux des CTT cantonaux en partie. La FER aussi constate que les salaires minimaux du CTT national se situent dans la moyenne des salaires du CTT genevois (pour une durée du travail de 45 heures par semaine). Or, les ménages genevois ont déjà de la peine à respecter ces salaires. Comment les cantons où les revenus sont plus bas pourraient-ils les respecter?

Selon hotelleriesuisse, Gastrosuisse et l’Union patronale, les salaires proposés dans le CTT sont plus élevés que les salaires minimaux de l’hôtellerie/restauration. Les salaires minimaux du CTT doivent cependant être généralement inférieurs aux salaires minimaux de la CCNL hôtellerie/restauration. Pour l’Union patronale, la nécessité de ces écarts résulte de la fonction des salaires minimaux du CTT, qui doivent servir de barrières contre les abus. Les associations précitées demandent par conséquent de réduire sensiblement les salaires et de les différencier par régions (Union patronale).

Le salaire horaire prévu dans la CCNL hôtellerie/restauration pour les petits établissements (pour une durée du travail de 45 heures par semaine) doit tenir lieu de référence. Le supplément pour le 13^e mois de salaire ne doit pas être pris en compte, même si un 13^e salaire mensuel complet sera introduit dans l’hôtellerie/restauration à partir de 2012. En complément au CTT fédéral, le droit à un 13^e mois de salaire peut être introduit dans un CTT cantonal. C'est pourquoi, pour que la comparaison entre salaires minimaux reste objective, le 13^e mois de salaire ne doit pas être inclus. Gastrosuisse demande de ne pas prendre en compte non plus les vacances et les jours fériés. Elle estime en outre qu’un salaire trop élevé crée de fausses incitations qui ont des répercutions défavorables d'un point de vue économique. Des mères qui aimeraient avoir une activité professionnelle pourraient par exemple ne plus avoir