Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

Remarques sur les différentes dispositions:

Alinéa 2:

Let. c Ascendants et descendants en ligne directe, leurs conjoints et partenaires enregistrés

L’Union patronale et la FER considèrent que la limitation des exceptions aux ascendants et descendants en ligne directe est trop étroite. Elles demandent d’élargir les exceptions pour ne pas mettre en danger les tâches bénévoles qui sont accomplies à l’intérieur des familles et qui sont d’une importance considérable dans la prise en charge des personnes âgées.

Le canton de Vaud aurait souhaité que les enfants des conjoints et des partenaires enregistrés soient aussi exclus du champ d’application.

Let. d Concubins:

Selon l’AOST, l’USS, Travail.Suisse, la SKF, les FPS, la Commission bernoise de l’égalité, BE, BL, BS, NE, Les Verts, Unia, le ssp, le PS, les Femmes socialistes suisses, le Sit, la cgas et le CCSI, les concubins ne devraient pas être exclus explicitement. En effet, contrairement à une personne mariée, une personne qui vit en concubinage n’a aucun droit sur la fortune ou sur le revenu de son concubin ou de sa concubine. En outre, comme le terme de «concubinage» n’est pas défini dans la loi, des risques d’exploitation ou d’abus existent, particulièrement dans le contexte de l’immigration.

Autres propositions sur les relations entre concubins:

L’USS, Les Verts, le PS et Unia suggèrent que seuls les couples qui ont conclu un contrat de concubinage ou qui se trouvent dans une relation de concubinage «établie» soient exclus du CTT.

Alinéa 3:

Let. c: personnes qui prennent en charge des enfants en dehors de la famille

Le CCSI regrette que les mamans de jour soient exclues du champ d’application. Cette profession est particulièrement mal protégée. En raison de l’absence de réglementation, une solution rapide est nécessaire.

Let. d Stagiaires:

Selon l’OrTra de l’intendance Suisse, les stagiaires qui se trouvent dans une année passerelle (année d’orientation professionnelle) ou en préapprentissage ne sont pas mentionnés suffisamment clairement dans le rapport explicatif. Schaffhouse aussi juge la formulation trop étroite dans le cas des stages qui servent à préparer une formation professionnelle initiale. Il propose de compléter la disposition comme suit: « … Stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale ou pour une préparation à celle-ci dans un centre de formation en Suisse.»

Let. g Personnes qui sont employées par une organisation de droit public ou qui a un mandat de droit public

L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile propose d’ajouter dans l’ordonnance «organisation d’utilité publique qui a un mandat de droit public». Elle invoque la nouvelle réglementation sur le financement des services de soins qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011. Sur la base de celle-ci, des organisations poursuivant un but commercial pourront proposer des services d’aide et de soins à domicile avec un mandat de droit public.

Le ssp trouve que l’expression «organisation qui a un mandat de droit public» n’est pas claire. Elle ne permet pas de savoir si les travailleurs sont engagés selon un contrat de droit public ou de droit privé. Pour l'exclusion du champ d'application, il est déterminant de savoir