Rapport sur les résultats

Ergebnisbericht Anhörung NAV Hauswirtschaft

plus ces pays en bassins de recrutement des auxiliaires domestiques et, par conséquent, d’accroître les pressions sur les conditions de travail dans la branche. A en croire l’IGA de Bâle-Ville, les directives salariales des cantons dans le cas des travailleurs de l’économie domestique font parfois l’objet d’une sous-enchère massive.

La SKF, les FPS, Les Verts, le FIMM et la cfd saluent la réglementation pour des raisons d’égalité. De l’avis de la SKF, des FPS et de la Commission bernoise de l’égalité, les conditions de travail dans ce domaine sont souvent précaires. Pour l’Union der ArbeiterInnen ohne geregelten Aufenthalt, les travailleuses de l’économie domestique privée contribuent à la prospérité de la Suisse, mais sont menacées d’être exploitées et expulsées. Des salaires minimaux leur garantiraient ainsi un minimum de protection. L’AOST voit dans le CTT une contribution à la reconnaissance du travail domestique, dont la valeur économique est considérable. La cgas et le CCSI relatent les expériences positives qu’ils ont réalisées avec le CTT genevois: cet instrument se révèle d’une très grande utilité pour réglementer les conditions de travail dans un domaine qui se distingue par des conditions de travail particulièrement précaires.

La sec suisse voit dans le caractère normatif du CTT un moyen de combattre le travail au noir, qui est très répandu dans l’économie domestique, et d’assurer un plus grand nombre de travailleurs de l’économie domestique contre les risques économiques (maladie, accident, vieillesse, etc.). Toute la société en profitera.

Commentaires des cantons

Une majorité des cantons approuve sans réserve ou sur le principe l’introduction de salaires minimaux dans l’économie domestique. Quelques-uns regrettent cependant que les salaires n’aient pas été différenciés selon les régions (voir chiffre 3.2.7). Plusieurs cantons critiquent en outre la maigre base de données qui a servi à la fixation des salaires minimaux (JU, NE, OW, SH, VD). Bâle-Ville estime que le CTT est un instrument efficace pour lutter contre la sous-enchère salariale, car il n’est souvent pas possible de contrôler et d’appliquer les directives salariales en vigueur dans l’économie domestique. Le canton de Berne partage les conclusions de la CT fédérale et salue la réglementation proposée. Les Grisons constatent que la rémunération des travailleurs de l’économie domestique sur son territoire varie fortement et qu’elle se situe parfois au-dessous des salaires usuels dans la branche et la localité. Nidwald affirme que les contrats de travail conclus aux conditions du CTT cantonal pour l'économie domestique sont rares, car il n’est pas possible de trouver en Suisse des travailleurs en règle aux conditions prévues. En Valais, à l’inverse, les contrats de travail contenant des dispositions qui dérogent au CTT cantonal ne sont guère nombreux. En vue de l’abandon du contrôle du respect des conditions usuelles de travail et de salaire pour les travailleurs des nouveaux Etats-membres de l’UE en 2011, Nidwald salue la volonté d’adopter une réglementation uniforme nationale prévoyant des salaires minimaux impératifs. Compte tenu de la maigre base de données, Neuchâtel et Obwald proposent de faire de l’économie domestique une branche en observation renforcée et, le cas échéant, sur la base des résultats, d’édicter un CTT. Le canton de Vaud déplore que l’introduction d’un salaire minimal par le biais d’un CTT touche un secteur dans lequel il est difficile non seulement de connaître les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession, mais aussi de constater une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels. Schaffhouse critique également la maigre base de données et l’absence de pesée des intérêts au sens de l’art. 360a, al. 2 CO et propose de procéder à des clarifications supplémentaires pour constituer une base de données solide. Le canton de Soleure, enfin, déclare que les services dans les ménages privés sont fournis plutôt par des associations de services d’aide et de soins à domicile que par des travailleurs de l’économie domestique. C'est pourquoi, de par la structure de sa population et de par sa situation géographique, le canton est moins touché que les régions urbaines ou à forts revenus.

b) Prises de position négatives